Partie 2 - Lois et règlements

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Autorisation à la Ville de Montréal d'imposer une réserve sur certains lots et de les acquérir par voie d'expropriation

Modification au décret no 1454-2002 du 11 décembre 2002, tel que modifié, relativement au régime d'emprunts à court terme institué par La Financière agricole du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence des partenariats public-privé du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2007-2008, qui peut porter sur plus d'un an et de celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2007-2008 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Approbation de la Modification no 1 au Protocole d'entente supplémentaire concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes, volet Programme intensif de réadaptation

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Petro-Canada pour le projet d'addition de réservoirs de produits pétroliers sur le territoire de la Municipalité de Montréal-Est

Vérification particulière par le vérificateur général relative à l'Université du Québec à Montréal

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 8 400 000 $ pour la réalisation du projet P3G/CARTaGENE en génomique des populations de Génome Québec, pour les exercices financiers 2007-2008 à 2010-2011

Octroi d'une aide financière pour la réalisation d'une infrastructure d'entreposage d'échantillons génétiques au bénéfice du Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi dans le cadre du projet P3G/CARTaGENE

Approbation d'un Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à la réalisation d'une évaluation conjointe de leurs programmes respectifs de soutien aux commissariats à l'exportation

Bingos — Règles

Bingos — Systèmes de loteries

Code des professions — Conseillers d'orientation et psychoéducateurs — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)

Suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports