Partie 2 - Lois et règlements

Aire de protection du monument historique classé connu sous le nom de MONASTÈRE DES CARMÉLITES

Autorisation pour signer certains documents à la place du registraire des entreprises

Délégation de certains pouvoirs du registraire des entreprises

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'identification des électeurs le jour du scrutin

Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés de l'Union des producteurs agricoles (Mod.)

Versement d'une aide financière de 1 340 000 $ à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Abénakis de Wôlinak, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Première nation des Innus Essipit, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la nation huronne-wendat, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Cotisation des assureurs pour l'année 2006-2007

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2006-2007

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2006-2007

Modification au décret no 857-97 du 25 juin 1997 relatif à une avance du ministre des Finances au fonds des services de police

Modification du régime d'emprunts par marge de crédit de la Société des établissements de plein air du Québec

Détermination des conditions et de la mesure des sommes à être versées au Fonds des générations par le ministre des Finances

Institution par la Régie des installations olympiques d'un régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit

Engagement de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine relativement au financement à court terme ou à long terme de la Régie des rentes du Québec, à titre d'organisme chargé du versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour les services en langue anglaise 2006-2007 à 2008-2009

Approbation de la Modification No 3 à l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) et le Fonds régional d'aide aux sans-abri (FRASA)

Approbation de la Modification No 4 à l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) et le Fonds régional d'aide aux sans-abri (FRASA)

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour une catégorie d'entente conclue par des organismes publics

Exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour une catégorie d'ententes conclues par des organismes gouvernementaux ou des oganismes publics

Financement du Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

Financement du Programme de recherche sur la persévérance et la réussite scolaires

Organisation et gestion de manifestations liées à la fête nationale et octroi d'une subvention de 3 025 000 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la mise en place de centres scolaires et communautaires pour la minorité linguistique du Québec – Phase II, pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la participation sportive des Autochtones

Fonds de roulement de la Société québécoise d'information juridique

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Saint-Ulric Saint-Léandre WIND L.P. / Éoliennes Saint-Ulric Saint-Léandre S.E.C. pour le projet d'aménagement d'un parc éolien sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ulric, de la Municipalité de la paroisse de Saint-Léandre et de la Ville de Matane

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet d'aménagement d'un chemin d'accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l'approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la Ville de Bécancour

Approbation d'une subvention de 305 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2007-2008

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture du 12 avril 2007 à Winnipeg (Manitoba)

Versement d'une subvention additionnelle de 8 500 000 $ à Investissement Québec pour l'administration du Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi (FAIRE) portant ainsi la subvention maximale à 45 807 200 $ pour l'exercice financier 2006-2007

Versement à Investissement Québec d'une subvention additionnelle d'un montant de 2 500 000 $ portant ainsi la subvention maximale à 18 848 600 $ pour l'exercice financier 2006-2007

Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d'une aide financière additionnelle d'un montant maximum de 4 000 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007

Modification au décret no 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance du ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Autorisation au Centre local de développement (CLD) de la Vallée-de-la-Gatineau de conclure une entente de contribution financière avec le gouvernement du Canada

Programme relatif à l'octroi d'un droit autorisant pour une certaine période la récolte annuelle de bois ronds résineux secs et sains au-delà de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu dans les forêts du domaine de l'État

Approbation de Entente Canada-Québec sur l'implantation d'un programme d'inventaire forestier national: Addenda #2 Deuxième entente de modification

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée relative aux travaux de remplacement du tablier du pont Honoré-Mercier du contrat A

Autorisation à la Ville de Notre-Dame-du-Lac et à la Municipalité de Saint-Juste-du-Lac de conclure avec le gouvernement du Canada chacune une entente relativement au versement d'une contribution préalable au transfert d'infrastructures portuaires

Autorisation à Aéroport d'Alma (ADA) inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques / Équipements collectifs économiques pour les régions

Conclusion d'une entente entre le gouvernement et la Paroisse de Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues pour la prise en charge du service de transport maritime entre l'île aux Grues et Montmagny

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure une entente entre le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation à la société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens

Autorisation à la Ville de Murdochville de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation à la Corporation de développement économique de la région de Port-Cartier de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière en vertu de l'Initiative de diversification économique des collectivités – Rapport Coulombe

Autorisation à la municipalité régionale de comté de Minganie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation à la municipalité régionale de comté de Minganie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation à la Municipalité de Petit-Saguenay de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la municipalité d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à la Municipalité des Bergeronnes de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme Initiatives régionales stratégiques

Autorisation au Conseil des maires de la Basse-Côte-Nord de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière en vertu du Programme Initiatives régionales stratégiques

Approbation des prévisions budgétaires de Services Québec pour l'exercice financier 2006-2007

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente sur la prestation des services de police entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec

Protection des forêts (Mod.) — Produits pétroliers — Table des matières et index

Industrie de la menuiserie métallique — Montréal

Code des professions — Technologues en radiologie — Tenue des dossiers, des registres et des cabinets de consultation et cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre