Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des vents violents survenus le 29 septembre 2005, dans les Municipalités d'Audet et de Saint-Robert-Bellarmin

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à l'inondation survenue le 17 novembre 2006, dans la Municipalité de Saint-Émélie-de-l'Énergie

Réserve à l'État de terrains pour les fins de projets d'aires protégées situées dans la province naturelle des Laurentides méridionales (C)

Protection des territoires des réserves de biodiversité du lac Opasatica, du lac des Quinze, de la forêt Piché-Lemoine et du réservoir Decelles — Bureau d'audiences publiques sur l'environnement — Consultation du public

Statut permanent de protection conféré à titre de Réserve écologique de la Chênaie-des-Îles-Finlay à une portion de territoire faisant partie de la Municipalité de Waltham, en Outaouais

Statut provisoire de protection conféré à cinq territoires à titre de réserve de biodiversité projetée

Statut provisoire de protection conféré à titre de réserve de biodiversité projetée — Opémican

Statut provisoire de protection conféré à titre de réserve de biodiversité projetée — Seigneurie-du-Triton

Vérification particulière par le vérificateur général relative aux fonds publics alloués au lieutenant-gouverneur

Madame Madeleine Paulin, sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Madame Carole Boisvert, sous-ministre adjointe (contrôleuse des finances) au ministère des Finances

Monsieur Jean-Pierre Bastien

Monsieur Jacques Larouche

Engagement à contrat de madame Lise Verreault comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de Me Louis Dionne comme Directeur des poursuites criminelles et pénales

Nomination de monsieur Paul Girard comme sous-ministre par intérim du ministère de la Sécurité publique

Nomination de Me Jean Lortie comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec en vue de modifier la convention collective en vigueur jusqu'au 31 mars 2010

Approbation du Plan d'affaires 2006-2009 de l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Montant à verser par l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec au registraire des entreprises pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

Modification au décret no 1145-2006 du 26 novembre 2005 concernant la détermination des conditions pour le versement de l'aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructures municipales

Institution par la Société du Palais des congrès de Montréal d'un régime d'emprunts à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Composition et mandat de la délégation québécoise aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du sport, du loisir et de l'activité physique qui se tiendront à Whitehorse (Yukon), les 21 et 22 février 2007

Retrait du territoire de la Municipalité de Lac-des-Plages de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Retrait du territoire du Canton de Low de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Gatineau

Adhésion de plusieurs municipalités à l'entente relative à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais

Abolition de la cour municipale locale de la Ville de Louiseville

Adhésion de la Ville de Louiseville à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Maskinongé

Adhésion de la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu à la cour municipale commune de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Nomination de monsieur Pierre Coderre comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Manon Ouimet comme juge à la Cour du Québec

Nomination de Me Jean-Marc Dufour comme membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Nomination d'une membre du Conseil de la justice administrative

Nomination de quatre membres du Conseil de la magistrature

Acquisition par expropriation de certains biens pour la constitution de la réserve écologique de la Grande-Plée-Bleue (nom provisoire), de la réserve écologique de la Tourbière-de-Shannon (nom provisoire) et pour l'acquisition d'un chemin d'accès à la réserve écologique de la Forêt-la-Blanche

Approbation des plans et devis d'un projet de construction d'un barrage situé sur un cours d'eau sans nom, sur le territoire de la Ville de Gatineau

Modification du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005, modifié par le décret numéro 955-2005 du 19 octobre 2005, relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet d'aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs sur le territoire de la Ville de La Tuque

Modification du décret numéro 1200-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro 943-2006 du 18 octobre 2006, relatif à la soustraction du projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme

Modification au décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005 relatif à la soustraction du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle

Prêt sans intérêt à Alcan inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 165 M$

Nomination de trois membres du conseil d'administration du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies et d'une observatrice

Approbation du plan stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des carburants renouvelables à Gatineau (Québec), le 21 février 2007

Approbation d'une entente de service professionnel concernant la réalisation du programme québécois de recherche et de monitoring des effets des précipitations acides sur les écosystèmes forestiers

Modifications au Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes

Contribution des automobilistes au transport en commun

Versement d'une aide financière à des organismes pour le financement du transport en commun en remplacement de la contribution de certains automobilistes

Établissement des conditions d'exploitation de la ligne 4 du métro reliant les territoires de la Société de transport de Montréal et de la Société de transport de Longueuil pour l'année 2007

Subvention à la Société de transport de Longueuil à l'égard de sa contribution aux coûts d'immobilisation et d'exploitation de la ligne 4 du métro de Montréal pour l'année 2007

Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration des services en transport en commun

Programme d'aide gouvernementale au transport collectif régional

Programme de subventions à l'adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant

Exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, de l'Entente spécifique 2006-2009 sur la consolidation et le développement des médias communautaires et autochtones de la Côte-Nord entre le gouvernement du Québec, la Société de communication Atikamekw-Montagnais, la Conférence régionale des élus de la Côte-Nord et le Conseil régional de la culture et des communications de la Côte-Nord

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Autorisation à la Société du Palais des congrès de Montréal de céder le stationnement construit sous l'agrandissement du Palais

Autorisation à la Société du Palais des congrès de Montréal d'acquérir trois terrains du ministre des Transports et de lui accorder les servitudes requises pour coordonner la gestion de l'autoroute Ville-Marie sous le Palais des congrès de Montréal

Octroi d'une subvention à Impact de Montréal F.C. pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle (D 2006 68050)

Indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions — Opticiens d'ordonnance — Normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis

Attribution d'un statut provisoire de protection à certaines terres du domaine de l'État à titre de réserve de biodiversité projetée

Attribution d'un statut provisoire de protection à une portion du territoire de l'ancienne Seigneurie du Triton à titre de réserve de biodiversité projetée

Attribution d'un statut provisoire de protection à une portion du territoire de la MRC de Témiscamingue à titre de réserve de biodiversité projetée d'Opémican

Commission d'accès à l'information — Code de déontologie des membres

Prolongation du statut provisoire de protection de trois territoires à titre de réserve aquatique projetée et de seize territoires à titre de réserve de biodiversité projetée

Autorisation d'attribuer un statut provisoire de protection à cinq territoires à titre de réserve de biodiversité projetée et approbation de leur plan et de leur plan de conservation

Autorisation d'attribuer à une portion du territoire de l'ancienne Seigneurie du Triton un statut provisoire de protection à titre de réserve de biodiversité projetée et approbation de son plan et de son plan de conservation

Autorisation de prolonger la mise en réserve de trois territoires à titre de réserve aquatique projetée et de seize autres à titre de réserve de biodiversité projetée

Constitution de la Réserve écologique de la Chênaie-des-Îles-Finlay

Autorisation d'attribuer à une portion du territoire de la MRC de Témiscamingue un statut provisoire de protection à titre de réserve de biodiversité projetée et approbation du plan et du plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée d'Opémican

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Réadaptation psychothérapeutique des proches des victimes d'actes criminels

Code des professions — Exercice de la profession médicale en société

Taux par mètre cube de bois applicable au calcul de la contribution payable par le titulaire d'un permis d'exploitation d'usine de transformation du bois aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées (Mod.)

Courtage en services de camionnage en vrac (Mod.)

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)

Matériaux de construction — Statuts du Comité conjoint (Mod.)

Boueurs — Montréal — Constitution du Comité paritaire (Mod.)

Installation d'équipement pétrolier — Statuts du Comité paritaire (Mod.)

Coiffeurs — Hull — Prélèvement du Comité paritaire et autres règlements de ce comité (Mod.)

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction (Mod.)

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité (Mod.)

Bâtiment, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)