Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol, en raison du risque d'éboulements rocheux menaçant les résidences principales sises au 315 et 320, rue Marco, dans la Ville de Saguenay

Prolongation de la durée du mandat de la Commission d'enquête sur l'effondrement d'une partie du viaduc du boulevard de la Concorde à Laval

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 91e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], qui se tiendra à Toronto (Ontario), le 13 février 2007

Nomination de madame Louise Pelletier comme régisseuse en surnombre de la Régie de l'énergie

Approbation de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relatif à l'exécution de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Approbation d'une Entente entre le gouvernement du Québec, la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée et le Conseil des Mohawks de Kahnawake relative au projet de remplacement du tablier du pont Honoré-Mercier

Reconduction des unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des Programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Nomination de deux régisseurs de la Régie du logement

Me Lyne Foucault, régisseuse de la Régie du logement

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Forum des ministres responsables du développement du Nord qui se tiendra du 7 au 9 février 2007, à Whitehorse, au Yukon

Autorisation à la Ville de Mont-Laurier de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Indemnisation en cas de sinistre du Musée national des beaux-arts du Québec, du Musée d'Art contemporain de Montréal et du Musée de la Civilisation

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Constitution de la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles

Modification aux préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard du second bloc d'énergie éolienne

Directeur des poursuites criminelles et pénales, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur des articles 244 à 246 et 339

Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, Loi modifiant la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Prélèvement du Comité conjoint des matériaux de construction

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions payables par les producteurs

Utilisation des fonds non réclamés gardés en fidéicommis par le Comité conjoint des matériaux de construction

Crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de tout cabinet

Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Projets de tarif et tarifs de contributions établis en vertu de l'article 53.31.14 — Exclusion de l'application de la Loi sur les règlements

Approbation du tarif élaboré par Éco Entreprises Québec pour les années 2005 et 2006 pour la catégorie de matières « contenants et emballages » et celle des « imprimés »

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi (Mod.)

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées (Mod.)