Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Dolbeau-Mistassini: pour toute séance à compter du 24 janvier 2007, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Roberval: pour toute séance à compter du 19 janvier 2007, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Commission des institutions — Consultation générale — Réforme du Code de procédure civile

Ministre des Finances

Monsieur André Dicaire

Nomination d'un membre du Comité de retraite prévu à l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Dévolution du reliquat de l'actif de l'ex-Centre hospitalier de Saint-Laurent au Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux-Cartierville–Saint-Laurent

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Versement d'une aide financière au montant de 1 300 000 $ à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires pour les activités de distribution de matériel audiovisuel et multimédia à caractère éducatif pour l'année financière 2006-2007

Approbation d'un addendum pour modifier un contrat de location d'un terrain entre le gouvernement du Canada et le gouvernment du Québec

Nomination du président, de la vice-présidente et de sept membres du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Nomination d'une membre du conseil d'administration du Centre de recherche industrielle du Québec

Versement d'une aide additionnelle d'un montant maximal de 973 536 $ à la Municipalité d'Oka

Nomination de monsieur William John MacKay comme vice-président de la Société d'habitation du Québec

Nomination de deux régisseurs de la Régie du logement

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2006-2007

Institution par le Musée des beaux-arts de Montréal d'un régime d'emprunts à long terme, auprès de Financement-Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Nomination de Me P.-Michel Bouchard comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société du Centre des congrès de Québec

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres du Travail qui se tiendra à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, les 25 et 26 janvier 2007

Renouvellement du mandat de six membres du Conseil des relations interculturelles

Liste des projets de loi sanctionnés (14 décembre 2006)

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique

Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives

Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale

Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels

Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University

Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal

Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Diplômes donnant ouverture aux certificats de spécialistes

Code des professions — Infirmières et les infirmiers, Loi sur les... — Classes de spécialités

Code des professions — Loi médicale — Médecins — Activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

Utilisation des fonds non réclamés gardés en fidéicommis par le Comité paritaire de l'installation d'équipement pétrolier du Québec

Chasse (Mod.)

Entente de résiliation de l'entente concernant de nouveaux mécanismes de votation — Municipalité de Mont-Saint-Hilaire

Entente de résiliation de l'entente concernant de nouveaux mécanismes de votation — Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez

Entente de résiliation de l'entente concernant de nouveaux mécanismes de votation — Municipalité du Canton de Harrington

Entente de résiliation de l'entente concernant de nouveaux mécanismes de votation — Ville de Causapscal

Entente de résiliation de l'entente concernant de nouveaux mécanismes de votation — Ville de Nicolet

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)