Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 74 et au 80, rue Onulphe-Peltier, dans la Ville de L'Épiphanie

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol, en raison du risque d'éboulements rocheux menaçant les résidences principales sises au 1292, côte Garneau et aux 1302 et 1308, chemin du Fleuve, dans la Ville de Lévis

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux orages et aux vents violents survenus entre le 1er et le 3 août 2006, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux orages et aux vents violents survenus le 17 juillet 2006, dans des municipalités du Québec

Parc national de la Kuururjuaq — Création

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de volailles — Production et mise en marché du poulet (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Michel Gagnon comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et des Régions

Engagement à contrat de madame Geneviève Tanguay comme sous-ministre adjointe au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Madame Sylvie Barcelo, sous-ministre du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Nomination de monsieur Pierre Lamarche comme sous-ministre adjoint au ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Madame Sylvie Dillard

Composition et mandat de la délégation québécoise aux Conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la gestion des urgences qui se tiendront à Vancouver (Colombie-Britannique) les 9 et 10 janvier 2007

Acquisition par Lotim inc., filiale à part entière de Loto-Québec, de la part du droit de propriété détenue par SITQ National Inc. dans l'immeuble du 500 Sherbrooke Ouest à Montréal, siège de Loto-Québec

Modification au décret no 1167-2004 du 15 décembre 2004 relatif à un régime d'emprunts d'Hydro-Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada afin d'augmenter l'encours autorisé de 14 000 000 000 $ à 16 000 000 000 $

Modification au décret no 382-2004 du 21 avril 2004 relatif à un régime d'emprunts de Financement-Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada afin d'augmenter l'encours autorisé de 4 000 000 000 $ à 6 500 000 000 $

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 2 900 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Établissement de la Représentation du Québec – Délégation permanente du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Nomination de monsieur Michel Audet comme représentant du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada portant sur les modalités administratives et les conditions d'affectation d'un représentant du Québec dans la mission diplomatique du Canada à Beijing en République populaire de Chine

Autorisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec à conclure un accord avec l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires relatif aux coûts d'opération de la communication interactive avec les pharmacies

Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2007-2008

Renouvellement du mandat de madame Lucille Daoust comme membre du conseil d'administration et directrice générale de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Nomination de madame Line Ouellet comme juge à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Lotbinière

Nomination de quatre membres du Conseil de la justice administrative

Nomination d'un assesseur au Tribunal des droits de la personne

Octroi à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec d'une subvention d'un montant maximum de 6 367 000 $ pour l'exercice financier 2006-2007

Soustraction du projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Lévis

Approbation des plans et devis de la phase 3 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique de la Chute-Allard

Soutien financier aux opérations de transformation de la crevette sous forme de cautionnement de marge de crédit au cours des exercices financiers 2007-2008 et 2008-2009

Renouvellement du mandat de monsieur Réjean St-Pierre comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Ghislain Girard comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur René Cormier comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Gaétan Busque comme régisseur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Claude Blanchette comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Renouvellement du mandat de madame Sylvie Dillard comme membre et présidente du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies

Approbation de l'Entente entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Québec sur le commerce de la bière

Gestion de la Route du Nord reliant la route 167 au poste électrique Albanel (Nemiscau) et exemption d'application de certaines dispositions du Code de la sécurité routière sur cette route

Nomination de monsieur Christian Jobin comme membre de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au Programme stratégique d'infrastructures routières concernant les systèmes de transport intelligents

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au partage de données et de services météorologiques

Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2007

Nomination de Me Louise Fortin comme régisseuse de la Régie du logement

Entente entre la Ville de Gatineau et la Commission de la Capitale nationale pour l'aménagement de la promenade des Draveurs

Acquisition d'un terrain et d'un presbytère-monastère au coût de 3,9 M$, excluant les droits de mutation, par le Musée national des beaux-arts du Québec

Renouvellement du mandat de madame Lise Bissonnette comme membre du conseil d'administration et présidente de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Rémunération des membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Modification au décret de nomination des membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Nomination de Me J. André Tremblay comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles

Monsieur André Ménard, membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Commission de la construction du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (6 décembre 2006)

Liste des projets de loi sanctionnés (12 décembre 2006)

Liste des projets de loi sanctionnés (13 décembre 2006)

Loi sur le temps légal

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière

Loi sur le Régime d'investissement coopératif

Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives

Code des professions — Dentistes — Code de déontologie

Code des professions — Dentistes — Exercice de la profession de dentiste en société

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre

Industrie du camionnage — Québec