Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 175, route 138, dans la Municipalité de Longue-Rive

Nomination d'une coroner à temps partiel

Convention de crédit permettant au Québec d'emprunter pour un montant n'excédant pas 3 500 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte pour la mise en œuvre du plan d'informatisation du réseau de la santé et des services sociaux »

Avance du ministre des Finances au Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Approbation des plans et devis de la phase finale d'un projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique de la Péribonka

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de l'autoroute 50, liaison routière Lachute–Masson, tronçon montée Laurin–Thurso, sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Papineau

Soustraction du projet de réfection en urgence de l'enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada et de la Ville de Baie-Comeau

Modification du décret numéro 867-2001 du 4 juillet 2001, modifié par les décrets numéro 1393-2002 du 27 novembre 2002 et numéro 920-2004 du 30 septembre 2004, relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de « Rendez-vous à la rivière pour l'an 2000 » pour l'aménagement et l'exploitation d'un barrage sur la rivière Chaudière à la hauteur de Saint-Georges

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis du projet de modification de structure du barrage de la Chute-Hemmings situé sur la rivière Saint-François, dans la Ville de Drummondville, dans la municipalité régionale de comté de Drummond

Approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé sur la rivière Mékinac du Sud

Versement d'une subvention au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada

Fixation des conditions de la cession à la Ville de Lévis de terrains ayant appartenu à la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Octroi d'une subvention maximale de 1 500 000 $ au Centre de recherche industrielle du Québec

Ententes visant l'octroi de droits de pêche sur un tronçon de la rivière Matapédia

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'Énergie et des Mines à Whitehorse (Yukon), du 27 au 29 août 2006

Renouvellement du mandat de monsieur Paul-Émile Thellend comme membre et président du Forum des intervenants de l'industrie du camionnage général

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendra à Montréal (Québec) le 31 août 2006

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 323, située sur le territoire de la Municipalité de Lac-des-Plages (D 2006 68032)

Code des professions — Psychologues — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Élection par la population de certains membres des conseils d'administration des établissements publics (Mod.)