Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2006, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice de la propriétaire de la résidence principale sise au 1241, rue Principale, dans la Paroisse de Saint-Roch-de-Mékinac

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu en mars 2006, derrière la résidence principale sise au 115, chemin du Golf, dans la Ville de L'Assomption

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu le 23 avril 2006, en bordure du chemin de la Branche-à-Gauche, dans la Municipalité de Mandeville

Réserve à l'État d'un terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité de Wickham, MRC de Drummond, circonscription foncière de Drummond

Réserve à l'État du terrain nécessaire à l'aménagement de la ligne de transport d'énergie électrique Eastmain 1/La Sarcelle, circonscriptions foncières de Lac-Saint-Jean-Ouest et de Sept-Îles

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage de deux lots de grève et en eau profonde situés dans le lit du golfe du Saint-Laurent, localisés sur le territoire de la Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, circonscription foncière Îles-de-la-Madeleine

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage de trois lots de grève et en eau profonde situés dans le lit du fleuve Saint-Laurent, localisés sur le territoire de la Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, circonscription foncière Îles-de-la-Madeleine

Réserve naturelle du Piedmont-du-Mont-Saint-Hilaire — Reconnaissance

Commission des transports du Québec — Fixation générale des tarifs de limousine — Desserte de l'aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal

Commission des transports du Québec — Fixation générale des tarifs en matière de services de transport privé par taxi

Exercice des fonctions de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), les 27 et 28 juillet 2006

Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Preuve, procédure et pratique devant la Commission des lésions professionnelles

Cour supérieure, district de Québec — Règlement de procédure civile (Mod.)

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Élection par la population de certains membres des conseils d'administration des établissements publics

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Élection par la population de certains membres du conseil d'administration de l'établissement public visé à la Partie IV.2 de la loi

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Procédure pour la désignation de certains membres des conseils d'administration des établissements publics

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Procédure pour la désignation de certains membres du conseil d'administration de l'établissement public visé à la Partie IV.2

Critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales

Soutien du revenu (Mod.)