Partie 2 - Lois et règlements

Levée des soustractions au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains édictées par l'arrêté en conseil numéro 2582-75 et par le décret numéro 979-86, réserve à l'État de terrains pour les fins de l'utilisation des lignes de transport d'énergie électrique Radisson-Nemiskau et Radisson-Hervey-Jonction, et modification du périmètre de la réserve à l'État créée par l'arrêté ministériel numéro AM 99-434

Réserve naturelle de la Coulée-à-Biron — Reconnaissance

Producteurs acéricoles — Division en groupes (Mod.)

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil de la fédération et à la conférence des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux avec les dirigeants des organisations nationales autochtones qui se tiendront Kelowna, en Colombie-Britannique, les 24 et 25 novembre 2005

Rémunération et conditions relatives à l'exercice des fonctions des officiers de la Sûreté du Québec

Modification au décret no 520-2002 du 1er mai 2002 relativement au régime d'emprunts à court terme ou à long terme de la Société des établissements de plein air du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques: Montréal 2005, du 28 novembre au 9 décembre 2005

Nomination de sept membres du comité de candidature formé en vertu de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination de madame Marie-Josée Ménard comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Daniel Lavery comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean Blouin comme juge à la cour municipale de la Ville de Sept-Îles

Nomination du président et de trois membres du conseil d'administration de la Société Innovatech Régions ressources

Renouvellement du mandat de monsieur Gary Coupland comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture du 25 novembre 2005, à Regina en Saskatchewan

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de TransCanada Pipelines Limited pour le projet de gazoduc Les Cèdres sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges et de la communauté métropolitaine de Montréal

Approbation de servitudes d'inondation et d'érosion et autorisation accordée à Services Énergie Brascan inc. de poursuivre les procédures en expropriation de ces servitudes pour l'exploitation de sa centrale hydroélectrique de High Falls

Versement à la Société des établissements de plein air du Québec de montants annuels pour le remboursement du service de la dette encourue à la suite des investissements de 22 000 000 $ dans ses infrastructures

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située en la Ville de Delson (D 2005 68033)

Autorisation à la Société de transport de Laval de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Plan de déploiement et d'intégration des systèmes de transport intelligents

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2005-2006

Financement du plan d'immobilisations de la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 2004-2005

Octroi d'une subvention à l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de Me François Caron comme commissaire adjoint de l'industrie de la construction

Nomination de douze membres de la Commission des normes du travail

Nomination de membres et désignation de la présidente et du vice-président du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 277, située en la Municipalité de Lac-Etchemin (D 2005 68034)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 203, située en la Municipalité de la paroisse du Très-Saint-Sacrement (D 2005 68035)

Montants et limites de certaines transactions financières de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Détermination de conditions pour le versement de l'aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructures municipales

Approbation de l'entente finale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au transfert des revenus d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence

Centre de services partagés du Québec, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Établissement de trois programmes généraux d'aide financière

Liste des projets de loi sanctionnés (30 novembre 2005)

Installation d'équipement pétrolier

Tables de retenues à la source

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 43-101 sur l'information concernant les projets miniers

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Modifications à des règlements concordants au Règlement 43-101 sur l'information concernant les projets miniers et au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 55-101 sur les dispenses de déclaration d'initié

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 55-103 sur les déclarations d'initiés pour certaines opérations sur dérivés (monétisation d'actions)

Soutien du revenu (Mod.)

Sécurité du revenu (Mod.)

Valeurs mobilières (Mod.)

Admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers (Mod.)

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Droits et frais exigibles (Mod.)

Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Fixation des pensions alimentaires pour enfants (Mod.)

Contributions au Fonds forestier (Mod.)