Partie 2 - Lois et règlements

Octroi de lettres patentes supplémentaires à la « Société du parc des Îles »

Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de La Matapédia

Levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains édictée par l'arrêté ministériel numéro AM 2004-020 et réserve à l'État de ces mêmes terrains pour les fins des projets d'aires protégées de la Rivière Bigniba et du Lac Poncheville

Réserve à l'État de terrains pour les fins de projets d'aires protégées situées dans les provinces naturelles des Laurentides centrales (D) et des Hautes-Terres de Mistassini (G)

Composition et mandat de la délégation du Québec à la conférence provinciale-territoriale du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières et à la conférence fédérale-provinciale-territoirale des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières et du ministre des Finances du Canada qui se tiendront à Gatineau le 29 septembre 2005

Modification au décret no 1124-2001 du 19 septembre 2001 relativement au régime d'emprunts à court terme institué par l'Agence métropolitaine de transport

Entérinement de l'Entente de coopération en matière d'adoption internationale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam

Dévolution du reliquat de l'actif de l'ex-Hôpital Reddy Memorial à diverses personnes morales

Désignation de juges coordonnateurs à la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnateurs adjoints à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Pierre Boyer comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Martin Vauclair comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Hélène Morin comme juge à la Cour du Québec

Requête du Séminaire de Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé à l'exutoire de la mare du Sauvage, sur le territoire non organisé de Lac-Jacques-Cartier, dans la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré

Révocation du certificat d'autorisation délivré en faveur de James Richardson International (Québec) Ltée pour un programme décennal de dragage d'entretien aux quais 14 et 15 sur le territoire de la Ville de Sorel

Modification du décret numéro 1050-2004 du 9 novembre 2004 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Société des parcs indutriels Sorel-Tracy inc. pour le programme de dragage dans l'embouchure de la rivière Richelieu sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy

Requête de la Municipalité de paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé à l'exutoire du lac Bellevue, dans la Municipalité de paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, dans la municipalité régionale de comté des Chenaux

Requête de M. Pierre D'Amour relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé sur un cours d'eau sans nom, dans la Municipalité d'Eastman, dans la municipalité régionale de comté de Memphrémagog

Requête de Mme Suzanne Voyer, MM. Benoit Beaupré, Daniel Beaupré, Réjean Beaupré et Sylvain Beaupré relativement à l'approbation des plans et devis du projet de modification de structure d'un barrage situé à l'exutoire d'un lac sans nom sur la rivière Gosford dans la Ville de Saint-Raymond, dans la municipalité régionale de comté de Portneuf

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion annuelle des ministres responsables des forêts, de la faune, des espèces en péril, des pêches et de l'aquaculture et à la réunion du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril qui se tiendront à Saskatoon, Saskatchewan, le 5 octobre 2005

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres des Forêts qui se tiendra à Saskatoon, Saskatchewan, le 4 octobre 2005

Approbation de la Déclaration pour une Stratégie canadienne en matière de feux de forêt

Renouvellement du mandat de Me Francine Jodoin comme régisseure de la Régie du logement

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 33e session de la Conférence générale de l'UNESCO qui se tiendra à Paris (France), du 3 au 21 octobre 2005

Liste des ministères, organismes, personnes ou entreprises avec lesquels une entente portant sur la cueillette ou la communication de renseignements nominatifs peut être prise

Versement d'une subvention de 8 856 000 $ à la Commission de la construction du Québec

Acquisiton par expropriation de servitudes de non-accès, pour des besoins d'utilité publique, d'une partie de l'autoroute 20, également désignée autoroute Jean-Lesage, située en les municipalités de Saint-Liboire et de la paroisse de Saint-Simon (D 2005 68024)

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec bureau de vote informatisé et urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de Beauharnois

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.) — Régime d'immatriculation international (International Registration Plan)