Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du lac Hébécourt, compris dans les limites du cadastre officiel du Canton de Hébécourt, circonscription foncière d'Abitibi

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol, au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 4 et au 6, rue Gagnon, dans la Municipalité des Escoumins

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 25 et 26 septembre 2005, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle de l'Île-Bonfoin — Reconnaissance

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Lachute

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une élection partielle dans les commissions scolaires de Portneuf et Marie-Victorin

Nomination de Me Pierre Gagné comme membre et vice-président du Comité de déontologie policière

Nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Télé-université

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du Comité sur le civisme

Nomination de membres de la Commission des services juridiques

Octroi d'une subvention de 1 400 000 $ à La Financière agricole du Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Nomination de monsieur Raymond Thibault comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société de développement de la Baie James

Octroi à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec d'une subvention additionnelle d'un montant maximum de 1 900 000 $ pour l'exercice financier 2005-2006

Acceptation du transfert de gestion et maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec d'un immeuble situé dans la Municipalité du canton de Havelock

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra à Calgary (Alberta), le 22 septembre 2005

Protocole d'entente concernant un accord provincial-territorial sur une nouvelle Entente canadienne sur les permis de conduire et les infractions aux règles de la sécurité routière

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables de l'habitation et à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'habitation qui se tiendront en Nouvelle-Écosse, les 22 et 23 septembre 2005

Nomination de deux membres de l'Office québécois de la langue française

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra à Regina (Saskatchewan), les 21, 22 et 23 septembre 2005

Maintien des services essentiels en cas de grève dans un service public

Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation lors d'un scrutin avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité des Cèdres — Addenda

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Villes de Pincourt, de Vaudreuil-Dorion, de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, de L'Île-Perrot et d'Hudson

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Val-Morin