Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues le 11 décembre 2004, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2005, dans des municipalités du Québec

Prolongation de la période d'application du programme spécial d'assistance financière relatif au sauvetage en conditions nordiques de résidences principales localisées dans certains villages du Nunavik et de la Basse-Côte-Nord

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de quatre membres du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Institution par la Société des Traversiers du Québec d'un régime d'emprunts à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Signature et entérinement de l'Entente dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le ministère de l'Éducation de la République populaire de Chine

Modification au décret numéro 196-2005 du 16 mars 2005

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec portant sur des mesures provisoires relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004-2005

Nomination de monsieur Serge Francoeur comme juge à la Cour du Québec

Changement de résidence de madame Guylaine Tremblay, juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jogues Lavoie comme juge à la Cour du Québec

Modifications au décret no 1135-2004 du 8 décembre 2004 relatif à une participation d'Investissement Québec pour la vente d'avions par Bombardier inc.

Approbation d'une subvention à la Ferme-école LAPOKITA au cours des exercices financiers 2005-2006 et 2009-2010

Nomination de monsieur Claude Lambert comme régisseur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Requête de la Société en commandite Magpie relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de reconstruction du barrage de Magpie situé sur la rivière Magpie, sur le territoire de la Municipalité Rivière-Saint-Jean, dans la municipalité régionale de comté de Minganie

Nomination de madame Claudette Journault comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des Mines et de l'Énergie à St. Andrews (Nouveau-Brunswick), du 18 au 20 septembre 2005

Versement d'une subvention à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2005-2006 ainsi qu'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2006-2007

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables des Administrations locales qui se tiendra à Regina, les 18, 19 et 20 septembre 2005

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Forum des ministres responsables du développement du Nord qui se tiendra du 14 au 16 septembre 2005, à The Pas, au Manitoba

Approbation et signature d'une entente révisée portant sur la gestion d'un programme d'aide financière pour l'amélioration des infrastructures municipales dans les villages nordiques

Composition et mandat de la délégation du Québec à la XIXe Conférence des ministres responsables de TV5 qui se tiendra le 19 septembre 2005, à Bruxelles

Composition et mandat de la délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendra à Banff (Alberta), les 15 et 16 septembre 2005

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Autorisation à l'Autorité des marchés financiers d'intégrer au Fonds d'indemnisation des services financiers les sommes provenant du Fonds d'indemnisation en assurance de personnes, du Fonds d'indemnisation des planificateurs financiers

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Droits et frais exigibles

Pêcheurs et aides-pêcheurs — Reconnaissance de la compétence professionnelle

Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, Loi sur la... — Règlement d'application

Valeurs mobilières

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour élection par courrier — Municipalité de Sainte-Barbe

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité locale de Saint-Adolphe-d'Howard et la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection par courrier — Municipalité de Lac-des-Seizes-Îles et la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Ministère de l' Emploi et de la Solidarité sociale, Loi sur le... — Signature de certains actes, document ou écrits

Code de construction (Mod.)

Code de construction (Mod.)