Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues en janvier, en février et en mars 2005, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2005, dans des municipalités du Québec

Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2005, dans des municipalités du Québec — Mise en œuvre

Réserve à l'État des terrains nécessaires à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques et de réservoirs d'emmagasinage pour les fins du projet hydroélectrique de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs, MRC du Haut-Saint-Maurice, circonscription foncière de La Tuque, et levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière des terrains édictée par l'arrêté ministériel numéro AM 2001-463

Commission de la culture — Consultation générale — Projet de loi no 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Producteurs de bois — Estrie — Contribution (Mod.)

Producteurs de bois — Côte-du-Sud — Contingentement

Volaille — Contribution spéciale — Promotion

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Noel C. Burke comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Octroi d'une subvention à l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux mesures prises par la Ville de Saguenay en raison du risque imminent d'éboulements rocheux menaçant la sécurité des personnes

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Long Point First Nation et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre la communauté du Lac Simon et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Conditions d'emploi de monsieur Michel Poirier comme membre de la Commission de la fonction publique

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter par l'émission de billets à terme du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises et augmentant l'encours autorisé de 2 000 000 000 $ à 3 000 000 000 $

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 8 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 3 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Institution par la Société du Centre des congrès de Québec d'un régime d'emprunts à court terme auprès d'institutions financières ou auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination du vice-président du Conseil du médicament

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec

Nomination de monsieur Clermont Gignac comme directeur exécutif pour la réalisation des projets du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, du Centre universitaire de santé McGill et de l'Hôpital Sainte-Justine

Proclamation d'une journée nationale du sport et de l'activité physique au Québec

Fixation des conditions d'emploi de Me Marc-André Dowd comme membre et vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 73, également désignée autoroute Robert-Cliche, située en les villes de Beauceville et de Saint-Joseph-de-Beauce (D 2005 68019)

Nomination des trois membres du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au programme d'infrastructures de 2005

Autorisation de conclure certaines ententes entre le gouvernement du Canada et l'Administration régionale Kativik relativement aux installations aéroportuaires du Village nordique de Kuujjuaq

Autorisation au Village nordique de Puvirnituq de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à l'achat d'équipements spécialisés

Plan d'action annuel 2005-2006 d'Emploi-Québec

Financement de la Société du Centre des congrès de Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Centre de services partagés du Québec, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement

Liste des projets de loi sanctionnés (17 juin 2005)

Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives

Code de sécurité pour les travaux de construction — Santé et sécurité du travail

Régime des activités dans les plans de conservation des réserves de biodiversité et aquatiques projetées

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de La Prairie

Aide financière aux études (Mod.)

Code des professions — Exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 (Mod.)

Véhicules routiers affectés au transport des élèves (Mod.)

Division en arrondissements et en districts électoraux du territoire de la Ville de Montréal et composition des conseils d'arrondissement

Impôt sur le tabac, Loi concernant l'... — Règlement d'application (Mod.)

Allocation de présence des membres du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean