Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des incendies de forêt survenus à proximité de la Ville de Chibougamau et de la Municipalité de la Baie-James en juin 2005

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain pour les fins du projet de création de la réserve écologique du Mont-Sainte-Anne, MRC du Rocher-Percé, circonscription foncière de Gaspé

Producteurs de bois — Estrie — Fonds de roulement (Mod.)

Producteurs de bois — Estrie — Péréquation, exclusivité, contingentement — Abrogation

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Conditions de production et de conservation à la ferme (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Agence de vente — Œufs inaptes à l'incubation

Producteurs d'œufs — Agence de vente — Contribution

Producteurs d'œufs — Contribution, plan conjoint (Mod.)

Producteurs d'œufs — Regroupement en catégories — Approbation

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Engagement à contrat de madame Marie Claire Ouellet comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006

Approbation d'un projet d'Accord en matière de « réassurance aux fins de prise en charge » entre le Bureau du surintendant des institutions financières et l'Autorité des marchés financiers

Plan d'intervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental

Frais de fonction du juge en chef, du juge en chef associé, de juges en chef adjoints, des juges coordonnateurs, des juges coordonnateurs adjoints, du juge responsable à plein temps du perfectionnement et des autres juges de la Cour du Québec

Traitement des juges de la Cour du Québec ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint, de juge coordonnateur ou de juge coordonnateur adjoint de cette cour

Certaines modifications au décret no 810-2002 du 26 juin 2002 concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Certaines modifications au décret no 747-98 du 17 mai 1989, modifié par les décrets nos 1365-99 du 8 décembre 1999, 259-2000 du 9 mars 2000 et 215-2000 du 6 mars 2002, concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Accords modificateurs numéros 4, 5 et 6 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle

Nomination de membres additionnels au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2005-2006

Autorisation à la Municipalité des Bergeronnes de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la poursuite de la recherche de partenariat en matière de développement économique

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick en matière de francophonie

Composition et mandat de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra à Québec, le 6 juin 2005

Services Québec, Loi sur... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (8 juin 2005)

Loi modifiant la Loi sur les produits et les équipements pétroliers, la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Code des professions — Comptables en management accrédités — Diplômes donnant ouverture aux permis

Producteurs de cultures commerciales — Prélèvement des contributions

Délimitation des unités de gestion des animaux à fourrure (Mod.)

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité du village de Saint-Zotique

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Comité de vérification

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Information concernant les pratiques en matière de gouvernance

Suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo

Exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, Loi sur l'... — Désignation du Vermont aux fins de l'application de la loi

Code des professions — Conseillers d'orientation et psychoéducateurs — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis — Approbation

Code des professions — Chiropraticiens — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des chiropraticiens

Plans et rapports d'aménagement forestier (Mod.)

Calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l'année scolaire 2005-2006