Partie 2 - Lois et règlements

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés cadres et non syndiqués de Kruger inc.

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite pour les employés de la Ville de La Malbaie

Désignation de l'École secondaire Marie-Victorin en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Divers règlements d'application sur les régimes de retraite des secteurs public et parapublic (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Application du titre IV.2 de la loi (Mod.)

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Producteurs de tabac — Quotas (Mod.)

Contribution financière remboursable par redevances à Pratt & Whitney Canada Cie par Investisssement Québec d'un montant maximal de 75 000 000 $

Nomination de cinq membres du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Signature d'une entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique

Délivrance de lettres patentes supplémentaires à l'Université du Québec à Montréal et annulation des lettres patentes de Télé-université

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de la Société Innovatech du sud du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Régie intermunicipale des Déchets de la Rouge pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire de Marchand sur le territoire de la Ville de Rivière-Rouge

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de réaménagement de la route 323 sur le territoire des municipalités de Lac-des-Plages et de Saint-Émile-de-Suffolk

Octroi d'une subvention à l'Administration régionale crie et approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec relative à la valorisation des activités traditionnelles cries

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la reconstruction d'une partie de la route 132 à l'intersection du chemin Saint-François-Xavier, situés en les villes de Delson et de Candiac (D 2004 68022)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 229, également désignée rue Bernard-Pilon, située en la Ville de Beloeil en la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil (D2005 68018)

Assujettissement de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Ham Sud au contrôle de la Commission municipale du Québec

Modification de l'acte de cession d'immeubles en faveur du Site historique du Banc-de-Paspébiac inc.

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant des projets pour les travailleurs âgés

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des aînés qui se tiendra à Québec (Québec), les 25 et 26 mai 2005

Liste des projets de loi sanctionnés (24 mai 2005)

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires

Code de construction

Code des professions — Loi médicale — Médecins — Activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale

Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente des médicaments

Réserves fauniques

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Zones d'exploitation contrôlée de pêche au saumon

Code des professions — Chimistes — Division du territoire en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec bureau de vote informatisé « ACCU-VOTE ES 2000 » — Municipalité de Salaberry-de-Valleyfield

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec bureau de vote informatisé et urnes « ACCU-VOTE ES 2000 » — Ville de Sainte-Marie

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Saint-Constant

Modifications aux décrets numéros 960-2003 et 961-2003 du 17 septembre 2003 relatifs au régime de retraite du personnel d'encadrement

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire (Mod.)

Régime pédagogique de la formation générale des adultes (Mod.)

Régime pédagogique de la formation professionnelle (Mod.)

Transport des matières dangereuses (Mod.)

Permis spécial de circulation d'un train routier (Mod.)