Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues en avril 2005, dans diverses municipalités du Québec

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une élection partielle dans la Commission scolaire des Premières-Seigneuries

Producteurs de bleuets — Prélèvement des contributions (Mod.)

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination du sous-ministre, d'un sous-ministre associé et de sous-ministres adjoints au ministère des Affaires municipales et des Régions

Nomination de la sous-ministre et de sous-ministres adjoints au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Nomination du sous-ministre, d'un sous-ministre associé et de sous-ministres adjoints au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Madame Ginette Galarneau

Madame Claire Monette

Nomination de monsieur André Legault comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec

Engagement à contrat de monsieur Richard Boivin comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente modifiant l'Entente sur les services de police entre le Conseil Mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande de Timiskaming First Nation et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Première nation des Innus Essipit et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté algonquine de Pikogan

Entente concernant la continuation des contributions pour la prestation de services policiers par les Premières Nations cries d'Eastmain, Mistissini, Waskaganish, Chisasibi, Wemindji, Nemaska, Whapmagoostui, Waswanipi et les Cris d'Oujé-Bougoumou entre le Grand Conseil des Cris, l'Administration régionale crie, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Entente de prolongation de l'Entente sur l'établissement et le maintien d'un corps de police entre les Cris d'Oujé-Bougoumou et le gouvernement du Québec

Entente modifiant l'Entente concernant l'Hôpital Reine Marie entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Entente de contribution entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la surveillance des incidents et des accidents transfusionnels dans le cadre du programme canadien de la sûreté du sang

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec visant la participation des personnes handicapées au marché du travail

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la participation au sport

Versement d'une subvention additionnelle maximale de 395 000 $ à Groupe Énergie inc.

Octroi d'une subvention au « Réseau Intégré de Communications Électroniques des Îles-de-la-Madeleine » (RICEIM)

Modification au décret 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance du ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Autorisation à Laval Technopole de conclure une entente de contribution financière avec le gouvernement du Canada

Financement du programme de retrait de permis de pêche commerciale à la perchaude au lac Saint-Pierre

Versement d'une subvention maximale de 2 300 000 $ à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour la mise en œuvre du Programme d'aide financière aux entreprises d'économie sociale œuvrant dans le cadre des plans de gestion des matières résiduelles

Avenant à l'Entente de coopération concernant la réalisation du programme québécois de recherche et de monitoring des effets des précipitations acides sur les écosystèmes forestiers

Entente Canada-Québec sur l'implantation d'un programme d'inventaire forestier national

Signature d'une entente visant la mise en place d'un processus de négociation entre Long Point First Nation, la Nation Anishnabe de Lac Simon et le gouvernement du Québec

Avenant au contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier de la Société en commandite Scierie Opitciwan

Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées

Aide gouvernementale aux sociétés de transport en commun pour l'année 2005

Contribution des automobilistes au transport en commun

Versement d'une aide financière à des organismes pour le financement du transport en commun en remplacement de la contribution de certains automobilistes

Subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'application du Programme d'adaptation de véhicules routiers

Entente de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à la mise en œuvre uniforme des normes du Code canadien de sécurité

Modification au décret no 385-2004 du 21 avril 2004 relatif à la gestion du Fonds de développement régional

Cession de l'aéroport de Baie-Comeau à la municipalité régionale de comté de Manicouagan

Location et gestion de l'aéroport de Havre-Saint-Pierre par la Municipalité de Havre-Saint-Pierre

Entente relative à l'attribution d'une subvention du gouvernement du Canada à la municipalité régionale de comté de Matawinie dans le cadre de l'Initiative nationale d'adaptation économique, industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre résineux (INAEICB)

Entente entre la Ville de Gatineau et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention pour la réfection de deux brise-lames

Autorisation à la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska de conclure une entente avec le Centre d'aide aux entreprises Haute-Yamaska et région

Entente entre la Municipalité de Champlain et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention pour la réfection du quai de Champlain

Entente entre la Municipalité de Lanoraie et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention pour des travaux d'améliorations et de réparations d'une structure maritime

Entente de contribution entre Promotion Saguenay inc. et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Initiatives régionales stratégiques

Entente entre l'Office du Tourisme et des Congrès de Gaspé inc. et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention dans le cadre du programme Initiatives régionales stratégiques

Entente de contribution entre la Société d'aménagement de la Rivière-aux-Sables et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Le Canada en fête!

Entente entre la Corporation du Festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu et le gouvernement du Canada relativement à la réalisation du Volet spectacles de l'International de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu

Approbation de l'Accord modifiant certaines dispositions de l'Accord de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant la participation du gouvernement du Québec au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux

Nomination de monsieur Michel Beaudoin comme membre et vice-président du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires

Code de construction

Code de construction

Tableau de chasse à l'original pour l'année 2005

Utilisation d'antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers

Centre de dépistage du cancer du sein — Désignation

Suspension de la délivrance de licences d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo

Équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine