Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations et aux embâcles survenus au cours du mois de décembre 2004, dans des municipalités du Québec

Compensation financière à Ubisoft Divertissements inc. pour l'exécution d'obligations contractuelles

Ratification de l'Entente complémentaire avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les locaux de l'OACI situés au 700, rue De La Gauchetière Ouest, à Montréal

Composition et mandat de la délégation du Québec aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendront à Ottawa (Ontario) le 31 janvier 2005

Détermination des conditions d'emploi de madame Martine Couture comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Autorisation à la Ville de Chandler de conclure avec le gouvernement du Canada une entente de contribution pour la mise en place d'un plan stratégique et d'un Fonds de diversification économique pour la Ville de Chandler

Reconduction des dispositions relatives aux unités de supplément au loyer d'urgence prescrites par le Programme d'aide d'urgence 2004 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Changement de résidence de madame Viviane Primeau, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Robert Proulx, juge de la Cour du Québec

Nomination du président, de la vice-présidente et de certains membres de la Société québécoise d'information juridique

Promotion d'un officier à la Sûreté du Québec

Promotion d'officiers à la Sûreté du Québec

Promotion d'un officier à la Sûreté du Québec

Promotion d'un officier à la Sûreté du Québec

Promotion d'un officier à la Sûreté du Québec

Promotion d'un officier à la Sûreté du Québec

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence Parcs Canada

Entente à intervenir entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw de Manawan pour la préparation d'une étude d'avant-projet en vue de la réfection de la route d'accès à la communauté de Manawan

Budget révisé et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2004-2005 et abrogation du décret no 784-2004 du 10 août 2004

Entente pour la réalisation d'un prototype pour la cartographie du Nord du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination d'une membre du Conseil des relations interculturelles

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres du Travail qui se tiendra à Toronto, en Ontario, les 27 et 28 janvier 2005

Approbation de l'Accord intergouvernemental canadien relatif à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située en la Municipalité de Pointe-à-la-Croix (D 2004 68030)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin du Lac, situé en la Municipalité du canton de Potton (D 2004 68031)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située en la Municipalité de Saint-André (D 2004 68036)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 15, également désignée autoroute des Laurentides, située en la Ville de Sainte-Adèle (D 2004 68032)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située en la Municipalité de Rivière-Ouelle (D 2004 68033)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 73, située en la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury (D 2004 68034)

Normes d'arrimage

Chasse (Mod.)

Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (Mod.)

Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (Mod.)