Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec de la rétrocession du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière des Outaouais, compris dans les limites du cadastre officiel du Village de Thurso, circonscription foncière de Papineau

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 29 et 30 août 2004, dans des municipalités du Québec

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage de lots de grève et en eau profonde situés dans le lit du golfe Saint-Laurent, dans la Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine

Entente de transfert conclue en 2001 entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et les administrateurs de régimes de retraite d'enseignants des provinces canadiennes (Mod.)

Producteurs de porcs — Enregistrement des exploitations

Producteurs de lait — Paiement (Mod.)

Exercice d'un mandat de médiation par monsieur Réjean F. Paul, juge de la Cour supérieure du Québec

Nomination de Me Georges Lalande comme membre et président du Conseil des aînés

Nomination de monsieur Fernand Archambault comme sous-ministre associé au ministère de la Justice

Madame Hélène Dumais, vice-présidente du Conseil permanent de la jeunesse

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Lesage comme membre et président du conseil d'administration et président-directeur général de la Corporation d'hébergement du Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Approbation de la désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Approbation des désignations de juges coordonnateurs à la Cour du Québec

Approbation des désignations de juges coordonnateurs adjoints à la Cour du Québec

Entente entre Tourisme Amiante inc. et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention dans le cadre du programme Initiative régionale stratégique de la MRC de L'Amiante

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour la mise en œuvre de mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Nomination du président du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Agence métropolitaine de transport

Nomination de monsieur Gérald Lemoyne comme président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Modification du décret no 907-2002 du 21 août 2002 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d'amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Ville de Dégelis

Soustraction du projet d'empierrement près de la route 299, en bordure de la rivière Cascapédia sur le territoire des cantons de Flahaut, Clarke et Marcil de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Compagnie minière IOC pour le programme décennal de dragage d'entretien de ses installations portuaires sur le territoire de la Ville de Sept-Îles

Subvention de 1 400 000 $ à La Financière agricole du Québec pour l'exercice financier 2004-2005

Nomination de Me Louis-René Scott comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture du 3 novembre 2004, à Ottawa

Nomination de onze membres du Conseil des relations interculturelles

Majoration des prévisions budgétaires 2004-2005 de la Commission des relations du travail aux fins de réviser le régime de représentation syndicale du secteur des affaires sociales

Liste des projets de loi sanctionnés (10 novembre 2004)

Code des professions — Technologues en radiologie — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis

Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles et des sols contaminés

Redevances forestières

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)