Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues au cours du mois de mai 2004, dans diverses municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés par les grandes marées du 15 octobre et du 13 novembre 2003, dans la Ville de Carleton–Saint-Omer

Statut provisoire de protection conféré à différents territoires à titre de réserve de biodiversité projetée et de réserve aquatique projetée

Commission des finances publiques — Consultation générale — Nouveau délai — Projet de loi no 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'exercice des fonctions des membres de la table de vérification de l'identité des personnes habiles à voter le jour du scrutin

Producteurs de bovins — Fonds de garantie (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Contributions (Mod.)

Producteurs de bois — Beauce — Contributions, plan conjoint et règlements (Mod.)

Acheteurs de bovins — Garantie de responsabilité financière (Mod.)

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Énergie Éolienne du mont Miller inc. pour le projet d'aménagement du parc éolien du mont Miller d'une puissance installée de 45 MW sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Côte-de-Gaspé et de La Haute-Gaspésie

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Énergie Éolienne du mont Copper inc. pour le projet d'aménagement du parc éolien du mont Copper d'une puissance installée de 45 MW sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Haute-Gaspésie et de La Côte-de-Gaspé

Financement de Génome Québec pour les projets universitaires retenus par Génome Canada dans le cadre du concours « Recherche en génomique et en protéomique appliquée en santé humaine », pour les exercices financiers 2004-2005 à 2006-2007

Exercice des fonctions du ministre de la Justice

Président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de Me Gérard Bibeau comme membre et président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de monsieur Marc Lacroix comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat aux emplois supérieurs

Nomination de madame Nathalie Tremblay comme secrétaire adjointe du Conseil du trésor

Correction à la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec et les activités et services exclus

Rémunération et conditions de travail de Me Jean-Paul Roberge comme membre de la Commission de la fonction publique

Rémunération et conditions de travail de Me Claire Laforest comme membre de la Commission de la fonction publique

Constitution du Groupe de travail sur l'intégration de services aux citoyens et aux entreprises

Fonds d'amortissement afférent à des obligations du Québec en monnaie légale du Canada

Modification au décret no 164-2002 du 20 février 2002

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains immeubles requis pour la modernisation d'une installation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Lanaudière

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de la Côte-Nord

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Laval

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de la Montérégie

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de l'Outaouais

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de la Capitale nationale

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de l'Estrie

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux des Laurentides

Mise en place d'une organisation de services de santé et de services sociaux intégrés sur le territoire de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal

Financement de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'exercice financier 2004-2005

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Financement du plan d'immobilisations de la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 2003-2004

Nomination d'un examinateur et désignation de deux membres sur la liste des membres pour la constitution d'un groupe spécial aux fins de l'Accord sur le commerce intérieur

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006

Entente complémentaire entre le Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement relativement à la phase II des initiatives en matière de logement abordable

Nomination de monsieur Alain Désy comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Pierre Labbé comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Marc E. Grimard comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Anne-Marie Jacques comme juge à la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Gérard Girouard, juge retraité de la Cour du Québec

Indemnisation des tiers en cas des sinistres aux pièces qu'ils ont prêtées aux fins de l'exposition retraçant l'histoire du Code civil du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux

Nomination de coroners à temps partiel

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de Betsiamites et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Atikamekw de Manawan et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Nation Huronne-Wendat et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil Kitigan Zibi Anishinabeg et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Montagnais du Lac Saint-Jean et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre les Algonquins du Lac Barrière - Mitchikanibikok Inik et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bandes des Innus de Ekuanitshit et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Nation innu Matimekush-Lac-John et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Montagnais de Pakua Shipi et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande de Uashat Màk Mani-Utenam et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Montagnais d'Unamen Shipu et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à l'achèvement et au partage des coûts des phases 2 et 3 des travaux d'illumination du pont interprovincial J.C. Van Horne reliant Pointe-à-la-Croix (Québec) à Campbellton (Nouveau-Brunswick)

Versement d'une subvention de 9 500 200 $ à la Commission de la construction du Québec

Nomination de monsieur Richard Verreault comme vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 391, située en la Ville de Rouyn-Noranda (D 2004 68010)

Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives, Loi sur la... — Entrée en vigueur de la Loi abrogeant la loi

Protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur de l'article 35 de la loi

Aliments

Qualité de l'eau potable

Sécurité des barrages

Sélection des ressortissants étrangers

Protection provisoire de certaines terres du domaine de l'État à titre de réserve aquatique projetée ou de réserve de biodiversité projetée

Aide financière aux études (Mod.)

Pataugeoires et piscines publiques (Mod.)

Activités de pêche (Mod.)

Services automobile — Québec — Allocation de présence et frais de déplacement des membres du Comité conjoint

Installation d'équipement pétrolier (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Administration fiscale (Mod.)