Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à la résidence principale sise sur le lot 123, dans la Municipalité de Gros-Mécatina, par le décrochement d'un amoncellement de neige

Commission des transports et de l'environnement — Consultation générale — Projet de loi no 44, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

Entente entre la Ville de Mont-Laurier et le gouvernement du Canada relativement à la programmation d'une saison de spectacle

Entente entre la Corporation de développement économique de Radisson et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention dans le cadre du programme Innovation, Développement de l'Entrepreneurship et Exportation destiné aux PME

Entente entre la Ville de Gatineau et la Commission de la Capitale nationale pour le réaménagement des boulevards Maisonneuve et St-Laurent

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2004-2005, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2004-2005 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale

Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires

Amendement numéro 2 à l'Accord concernant le programme d'aide financière aux personnes infectées par le virus de l'hépatite C

Approbation de l'Entente concernant le financement fédéral pour 2003-2004 dans le cadre du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes

Convention afin de soutenir la stratégie gouvernementale du « Défi pour l'entrepreneuriat jeunesse » pour une somme de 15 000 0000 $

Exercice des fonctions du ministre des Ressouces naturelles, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Convention concernant une nouvelle relation entre Hydro-Québec / SEBJ et les Cris de Eeyou Istchee

Octroi d'une subvention de 2 575 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2003-2004

Désignation de Me Daniel Laflamme comme vice-président de la Régie du logement

Nomination de Me Anne Morin comme régisseure de la Régie du logement

Entente entre la Ville de Mont-Tremblant et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une subvention pour la réfection du quai du Lac-Tremblant

Subvention de 1 050 000 $ et une cession par emphytéose à Le Carrefour national de l'aquaculture et des pêches de Grande-Rivière inc.

Accord Canada-Québec sur le programme d'aide transitoire à l'industrie

Accord de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant la participation du gouvernement du Québec au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux

Responsabilités d'Investissement Québec à l'égard de différents programmes d'aide financière

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Modification au décret no 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance du ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Nomination de madame Carole Brosseau, comme juge à la Cour du Québec

Nomination et rémunération des membres du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention de 4 000 000 $ pour l'exercice financier 2003-2004 et de 8 000 000 $ pour l'exercice financier 2004-2005

Versement au Fonds forestier d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

CHSLD Centre-Ville de Montréal

Nomination de coroners à temps partiel

Accord financier Canada-Québec relatif à l'administration de la Loi sur les armes à feu

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2004 et l'établissement de contributions au fonds du commissaire

Traitement de monsieur Jean-Georges Laliberté, juge de paix

Traitement de monsieur Rosaire Vallières, juge de paix

Producteurs agricoles, Loi sur les... — Fédérations et syndicats spécialisés — Contributions

Liste des projets de loi sanctionnés (6 avril 2004)

Loi no 1 sur les crédits, 2004-2005

Tarif d'honoraires et des frais de transport des huissiers

Lieu des séances de la Cour du Québec dans le district judiciaire d'Abitibi

Loi électorale — Déclaration de candidature (Mod.)

Loi électorale — Directeur du scrutin — Conditions d'exercice des fonctions

Loi électorale — Directeur général des élections — Authenticité et délégation de signatures des documents (Mod.)

Loi électorale — Identification des candidats ayant le droit de faire les recommandations des scrutateurs, de secrétaires du bureau de vote, des préposés à la liste électorale et des membres de la table de vérification de l'identité des électeurs (Mod.)

Loi électorale — Vote (Mod.)

Règlement de pêche du Québec (1990) DORS/90-214 du 29 mars 1990 (Mod.)

Zones de pêche et de chasse

Avocat — Exercice de la profession en société et en multidisciplinarité

Avocats — Code déontologie (Mod.)

Ministère de la Sécurité publique — Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits