Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues au cours du mois de décembre 2003, dans diverses municipalités du Québec

Producteurs acéricoles — Agence de vente (Mod.)

Tenue de forums thématiques en régions et d'un Forum national

Cession du Centre de production de pommes de terre de semence de Manicouagan et octroi d'une aide financière à Les Semences Élite du Québec inc.

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 30, située en la Municipalité des Cèdres (D 2003 68040)

Entente à intervenir entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique pour le prolongement de l'autoroute 30 entre Candiac et Vaudreuil-Dorion, volet 1

Ministre du Développement économique et régional et de la Recherche

Ministre des Finances

Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Capitale-Nationale

Ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme

Nomination du sous-ministre et de sous-ministres associés et adjoints au ministère du Développement économique et régional et de la Recherche

Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable

Nomination des adjoints parlementaires

Modifications au Programme Logement abordable Québec

Entente entre la Ville de Portneuf et le gouvernement du Canada relativement au versement d'une contribution pré-transfert du quai de Portneuf

Cession de l'aéroport de Saint-Jean-sur-Richelieu à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Octroi d'une subvention de 1 300 000 $ aux fins du paiement de certains frais à l'occasion de l'implantation du système d'identification des ovins

Octroi d'une subvention de 1 800 000 $ aux fins du financement du système d'identification des bovins

Accord collatéral sur l'initiative d'Élaboration et mise en œuvre de plans environnementaux en agriculture et Programme national de gérance agroenvironnementale – Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec

Accord Canada-Québec établissant le Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB, Accord modificateur no 2A et modification au Programme de soutien des producteurs pour les animaux de réforme à la suite de l'ESB

Aide financière à la Société de développement de l'industrie maricole (SODIM) inc. pour la recapitalisation de son fonds d'investissement, son fonctionnement et l'établissement d'un service de génie maricole

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société du Grand Théâtre du Québec pour 2003-2004

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société de la Place des Arts de Montréal pour 2003-2004

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée national des beaux-arts du Québec pour 2003-2004

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée de la Civilisation pour 2003-2004

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée d'Art contemporain de Montréal pour 2003-2004

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Bibliothèque nationale du Québec pour 2003-2004

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société de développement des entreprises culturelles pour 2003-2004

Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d'une aide financière de 3 200 000 $ pour l'exercice financier 2003-2004

Modification au décret numéro 1074-2003 du 15 octobre 2003 afin d'autoriser le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche à verser au Centre de recherche industrielle du Québec la seconde tranche de la subvention autorisée pour l'exercice financier 2003-2004

Financement à long terme de Sidbec auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'éducation

Ententes en 2004-2005 entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka sur le territoire des municipalités régionales de comté du Fjord-du-Saguenay et de Maria-Chapdelaine

Modification du décret numéro 906-2002 du 21 août 2002 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet de centrale hydroélectrique Mercier sur le territoire de la Municipalité de Grand-Remous

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure du barrage Mercier situé à l'exutoire du réservoir Baskatong sur la rivière Gatineau, dans la Municipalité de Grand-Remous, dans la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les valeurs mobilières

Nomination de madame Line Gosselin-Després comme juge à la Cour du Québec

Liste des personnes qui peuvent être retenues comme arbitres par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou nommées assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Nomination des assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Entente concernant une contribution fédérale à l'égard des systèmes d'information « Registre-LSJPA » et « Adolescents-LSJPA » dans le cadre du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes entre Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, et le gouvernement du Québec

Versement d'une subvention additionnelle reliée à la contribution du Québec pour le développement des programmes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Subvention gouvernementale à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Autorisation à Hydro-Québec à construire l'aménagement hydroélectrique de la Péribonka ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Octroi à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec d'une subvention maximale de 13 026 000 $ au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005

Versement d'une subvention supplémentaire à Congrès forestier mondial – 2003 – World Forestry Congress pour la tenue du XIIe Congrès forestier mondial, à Québec, en 2003

Entente entre le Conseil de la Première nation malécite de Viger et le gouvernement du Québec relativement aux modalités d'accès à certains territoires structurés pour la pratique des activités de pêche à des fins alimentaires ou sociales

Accord de contribution Canada-Québec concernant les activités de retraçage, de notification et de dépistage des personnes qui ont reçu des transfusions ou des produits sanguins et/ou des donneurs de sang

Approbation d'une entente Canada-Québec relative aux contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes

Approbation de deux protocoles d'ententes concernant les contributions financières du gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes, pour l'année financière 1999-2000

Nomination de madame Gisèle Pagé comme régisseure et vice-présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de Me Richard Roy comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Abénakis de Wôlinak et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Atikamekw d'Opitciwan et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande d'Odanak et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Contribution des automobilistes au transport en commun

Versement d'une aide financière à des organismes pour le financement du transport en commun en remplacement de la contribution de certains automobilistes

Établissement des conditions d'exploitation de la ligne 4 du métro reliant les territoires de la Société de transport de Montréal et de la Société de transport de Longueuil pour l'année 2004

Subvention à la Société de transport de Longueuil à l'égard de sa contribution aux coûts d'immobilisation et d'exploitation de la ligne 4 du métro pour l'année 2004

Désignation des municipalités desservies par une ligne de trains en banlieue en 2004 et partage des coûts des lignes de trains de banlieue entre certaines municipalités

Entente de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à la mise en œuvre uniforme des normes du Code canadien de sécurité

Modification du décret numéro 787-2003 du 16 juillet 2003 concernant la participation financière du gouvernement du Québec à l'exploitation de la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2003-2004

Entente supplémentaire à intervenir entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement à une contribution financière pour la réfection de la piste et de la bande de piste de l'aéroport de Kuujjuarapik

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée de la Civilisation pour 2003-2004

Aide financière aux études, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur

Liste des projets de loi sanctionnés (31 mars 2004)

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des infirmières et infirmiers

Remplacement de l'annexe 130 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Aide juridique, Loi sur l'... — Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d'exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus

Aide financière aux études