Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues au cours du mois de décembre 2003, dans diverses municipalités du Québec

Établissement des coûts réels pour les policiers de la Sûreté du Québec dédiés à une municipalité régionale de comté

Nouvel élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 820-2003 du 11 août 2003

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Victoriaville pour toute séance à compter du 14 février 2004, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Porcs — Vente (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres et de la vice-présidente du Conseil exécutif

Correction à la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec et les activités et services exclus

Entente entre la Ville de Laval et le gouvernement du Canada relativement à la Maison des arts de Laval

Ententes entre le gouvernement du Canada et l'Administration générale Kativik relativement aux installations aéroportuaires du Village nordique de Kuujjuaq

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société de télédiffusion du Québec pour 2003-2004

Financement à long terme de la Société de télédiffusion du Québec auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Commerce extérieur qui se tiendra à Halifax, le 4 mars 2004

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 85e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] qui se tiendra à Toronto (Ontario), les 1er et 2 mars 2004

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte relatif au financement des immobilisations aéroportuaires »

Désignation d'une juge coordonnatrice à la Cour du Québec

Autorisation à Hydro-Québec à acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et droits réels requis pour la construction de la ligne à 120 kV Montérégie–Saint-Dominique ainsi que les infrastructures et équipements connexes

Entente relative à la communication de renseignements concernant les personnes détenues dans un pénitencier au Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Prolongation du mandat de la Commission d'analyse des projets d'implantation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) et du Centre universitaire de santé McGill (CUSM)

Détermination des conditions d'emploi de monsieur Claude Desjardins comme membre du conseil d'administration et président-directeur par intérim de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Laval

Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2004-2005

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra à Ottawa (Ontario), le 27 février 2004

Identification des animaux d'espèce bovine