Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 819-2003 du 11 août 2003

Entente de délégation de fonctions entre la Régie du bâtiment du Québec et la Ville de Montréal

Producteurs de chèvres — Regroupement en catégories (Mod.)

Producteurs de chèvres de boucherie — Contribution spéciale (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contribution spéciale pour frais d'application du Chapitre XII.1 du Règlement sur le contingentement (Mod)

Exercice des fonctions du vice-président du Conseil du trésor

Demande de certains employés à l'effet de participer au régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Entente relative à l'attribution d'une subvention du gouvernement du Canada à la Ville de Rouyn-Noranda relativement à l'acquisition d'équipement pour l'aéroport de Rouyn-Noranda dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA)

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Requête de l'Association du lac Blanc / rivière Ouareau relativement à l'approbation des plans et devis des travaux de construction d'un barrage situé sur un cours d'eau sans nom, tributaire de la rivière Ouareau dans la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, dans la municipalité régionale de comté de Matawinie

Requête de la Régie d'aqueduc de Grand-Pré relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure du barrage de l'étang d'infiltration Waterloo situé dans la Municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont, dans la municipalité régionale de comté de Maskinongé

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion des ministres du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME), à Victoria, le 25 novembre 2003

Clauses et conditions d'un contrat de location de forces hydrauliques du domaine de l'État et l'octroi des autres droits en faveur de Fiducie Great Lakes Power pour l'aménagement, le maintien et l'exploitation d'une petite centrale hydroélectrique d'une puissance installée d'environ 8 MW sur la structure existante du barrage des Rapides-des-Cèdres

Octroi à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec d'une subvention maximale de 3 900 000 $

Nomination de monsieur Michel Lesage comme membre et président du conseil d'administration et président-directeur général de la Corporation d'hébergement du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des aînés qui se tiendra à Halifax (Nouvelle-Écosse), les 26 et 27 novembre 2003

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour la mise en œuvre de mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Entente intérimaire sur les services policiers 2003-2004 entre le Conseil des Atikamekw de Manawan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Entente intérimaire sur les services policiers 2003-2004 entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence Parcs Canada

Versement d'une subvention de 1 100 000 $ à la Commission de la construction du Québec

Nomination de monsieur Pierre Boileau comme membre du Conseil des services essentiels

Me Jocelyne Olivier, vice-présidente de la Commission des normes du travail

Nomination de Me Brigitte Pelletier comme vice-présidente de la Commission des normes du travail

Nomination de monsieur Jocelyn Girard comme vice-président de la Commission des normes du travail

Projet de requalification de l'immeuble de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Liste des projets loi sanctionnés (27 novembre 2003)

Loi modifiant la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives

Code des professions — Technologues professionnels — Code de déontologie

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour la tenue d'un référendum avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Rivière-du-Loup

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Mod.)

Modification du décret numéro 736-2000 du 12 juin 2002 fixant le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation

Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière – Laurentides — Allocation de présence et frais de déplacement des membres (Mod.)