Partie 2 - Lois et règlements

Levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière et création d'une réserve à l'État sur un terrain faisant l'objet du projet hydroélectrique Sainte-Marguerite, MRC Sept-Rivières, circonscription foncière de Saguenay

Mode de fonctionnement du Forum des intervenants de l'industrie du taxi

Conditions d'emploi des gestionnaires des commissions scolaires (Mod.)

Certaines conditions de travail des cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Aides financières à OMF Aviation inc. par Investissement Québec, d'un montant maximal de 12 750 000 $

Levée de l'interdiction d'agrandir un lieu d'enfouissement sanitaire en faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, soustraction du projet d'agrandissement vertical du secteur Est du lieu d'enfouissement sanitaire de Lachenaie à l'application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation de ce projet

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec

Versement d'une contribution pour le développement des programmes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Versement d'une subvention de 4 750 000 $ à la Commission de la construction du Québec

Mandat spécial autorisant des dépenses d'un montant de 187 000 000 $ à encourir d'ici la fin de l'exercice financier 2002-2003

Mandat spécial autorisant des dépenses d'un montant de 3 537 282 700 $ pour l'administration du gouvernement à compter du 1er avril 2003

Financement de la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 2002-2003

Entente relative à l'attribution d'une subvention du gouvernement du Canada à la Ville d'Alma pour l'amélioration des aides visuelles et l'installation de barrières électriques à l'aéroport d'Alma dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA)

Approbation d'une subvention de 305 000 000 $ à La Financière agricole du Québec pour l'exercice financier 2003-2004 et modalités de versement

Versement d'une aide financière au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies

Mandat et composition de la délégation québécoise à la réunion annuelle des parties à l'Accord trinational sur l'agriculture qui se tiendra les 1er, 2 et 3 avril 2003 à Montréal

Modification à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant les projets pilotes pour les travailleurs âgés

Modification au décret no 1432-2002 du 5 décembre 2002 relatif à une vérification particulière sur l'administration de Montréal Mode inc.

Modification au décret no 726-2002 du 12 juin 2002

Octroi au Centre de recherche industrielle du Québec d'une aide financière de 3 329 977 $ pour l'exercice financier 2002-2003

Approbation du Plan d'action 2002-2003 du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC)

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral relative à la réalisation d'une évaluation conjointe de leurs programmes de soutien aux organismes de promotion des exportations

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à la réalisation d'une étude sur le capital de risque institutionnel au Québec et au Canada

Traitement de monsieur Georges Benoît, juge de paix

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement d'un projet pour le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement d'un projet pour le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels

Modification au décret no 223-96 du 21 février 1996 relatif à une avance à l'Office des professions du Québec

Fixation d'un âge pour l'application de certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Détermination du niveau de garde des adolescents et examen de ces déterminations en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

Affectation d'une partie des amendes imposées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'aide aux victimes d'actes criminels

Désignation du directeur de la protection de la jeunesse pour l'application des paragraphes 8 et 9 de l'article 30 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Désignation des personnes pouvant autoriser un programme de sanctions extra-judiciaires pour les adolescents

Versement d'une subvention maximale de 1 300 000 $ au Réseau sentier nature du lac Saint-Pierre pour le financement d'un tronçon de 26 km de piste cyclable

Versement d'une subvention maximale de 1 000 000 $ à l'Administration régionale Kativik pour le branchement des quatorze villages nordiques par Internet

Versement d'une subvention de 2 000 000 $ à l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Me Jean-François Beaudry, membre du Conseil des services essentiels

Versement d'une subvention de 13 809 000 $ à la Société en commandite Gaz Métropolitain relativement à la réalisation de divers projets d'extension de son réseau de distribution de gaz naturel

Octroi d'une contribution financière non remboursable à SOQUEM INC. tenant lieu de remboursement du capital et des intérêts d'emprunts totalisant 12 000 000 $

Modification quant à une obligation de verser une subvention additionnelle en vertu du décret numéro 1461-2001 du 5 décembre 2001

Accord Canada-Québec de contribution dans le cadre du programme R-2000 pour la construction de maisons neuves au Québec

Accord Canada-Québec de contribution dans le cadre du programme ÉnerGuide pour les maisons (EGM)

Prorogation de l'autorisation du financement par voie de marge de crédit de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à titre de gestionnaire du Fonds de l'assurance médicaments, auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Accord Canada-Québec sur le financement des services aux personnes ayant contracté le virus de l'hépatite C par suite de transfusions sanguines

Modification à l'Entente Canada-Québec sur l'aide à l'employabilité des personnes handicapées

Amendement n° 1 à l'Accord de contribution concernant le traitement et la réadaptation en matière d'alcoolisme et de toxicomanie entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation d'une entente intervenue conformément à la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec relativement au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à des mouvements de sol survenus le 27 juin 2001 dans la Municipalité de Port-Daniel-Gascons

Entente sur les services policiers d'Akwesasne (2002-2004)

Entente Canada-Québec concernant l'échange de renseignements sur les délinquants

Modification à l'Entente Canada-Québec sur le financement des dossiers d'analyses biologiques

Subvention à la Société de transport de Longueuil à l'égard des coûts d'exploitation de la ligne 4 du métro de Montréal pour les années 2002 et 2003

Contribution des automobilistes au transport en commun

Versement d'une aide financière à des organismes pour le financement du transport en commun en remplacement de la contribution de certains automobilistes

Désignation des municipalités desservies par une ligne de trains de banlieue en 2003, désignation des municipalités desservies par les lignes de trains de banlieue Montréal/Delson en 2001 et 2002 et Montréal/Mont-Saint-Hilaire en 2002 et partage des coûts des lignes de trains de banlieue entre certaines municipalités

Modification du décret numéro 951-2002 du 21 août 2002 concernant la participation financière du gouvernement du Québec à l'exploitation de la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2002-2003

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Signature de certains actes, documents ou écrits par le personnel affecté aux services gouvernementaux

Modalités de dissolution et de succession de la Société de promotion économique du Québec métropolitain

Organisation des services policiers, Loi sur l'... — Mesures de transition utiles à l'application de la loi