Partie 2 - Lois et règlements

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terain et levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain, pour les fins du projet d'aire protégée de la Rivière Ashuapmushuan et de son agrandissement, MRC Le-Domaine-du-Roy et Maria-Chapdeleine, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Ouest

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière d'un terrain pour les fins du projet de création de la réserve écologique Grande-Plée-Bleue, située dans la MRC Desjardins, circonscription foncière de Lévis

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière, d'un terrain et levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière pour les fins de l'éventuelle création du Parc national des Pingualuit, situé dans le Nunavik, Administration régionale de Kativik

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'application des articles 3 et 340

Règlement de pêche du Québec (1990) DORS/90-214 du 29 mars 1990; DORS/2002-51 du 23 janvier 2001 (Mod.)

Décret numéro 286-2002 du 20 mars 2002

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec en vue de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 la convention collective des agents de la paix en services correctionnels échue depuis le 31 décembre 2002 et d'y apporter certaines modifications

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de la Ville de Rouyn-Noranda pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Modification au décret no 1033-98 du 12 août 1998 relatif à une avance au Fonds relatif à la tempête de verglas

Entente sectorielle entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik portant sur la réalisation d'infrastructures maritimes dans les villages nordiques du Nunavik — Signature

Autorisation de la mise en œuvre d'un Programme cadre d'aide aux municipalités connaissant une pénurie de logements

Modification du décret numéro 842-2001 du 27 juin 2001 relatif à l'attribution par la Société d'habitation du Québec de certaines unités de logement additionnelles de supplément au loyer

Mise en œuvre d'un programme d'aide à la Municipalité de Baie-James pour l'acquisition de maisons sur le territoire de la localité de Radisson

Programme Logement abordable Québec — Ajout de l'Annexe 3 (volet région Kativik)

Versement d'une aide financière de 1 000 000 $ à la Ville de Rouyn-Noranda

Entente entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Canada relativement au corps de police régional Kativik

Programme de garantie de prêt aux coopératives de producteurs de bovins de boucherie

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Bibliothèque nationale du Québec pour 2002-2003

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société du Grand Théâtre de Québec pour 2002-2003

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée d'art contemporain de Montréal pour 2002-2003

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée national des beaux-arts du Québec pour 2002-2003

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société de la Place des Arts de Montréal pour 2002-2003

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs du Musée de la Civilisation pour 2002-2003

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société de développement des entreprises culturelles pour 2002-2003

Financement à long terme de la Société de développement des entreprises culturelles auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Financement à long terme du Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement-Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 83e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] qui se tiendra à London (Ontario), les 1er et 2 avril 2003

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République rwandaise

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Cameroun

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Mali

Modification au décret no 578-98 du 29 avril 1998 relatif à une avance au Fonds de développement du marché du travail

Modification du décret numéro 1361-2001 du 14 novembre 2001 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour le projet d'aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte – Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie

Modification du décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000, modifié par le décret numéro 628-2002 du 29 mai 2002, concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydrowatt SM-1 inc. et de M. Philip Lawee, M. Alfred Lawee et M. Jacky Cerceau, agissant en qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, pour l'augmentation de la puissance de la centrale hydroélectrique SM-1 située sur le territoire de la Ville de Sept-Îles

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis des travaux de construction d'un évacuateur de crue, dans le cadre du nouvel aménagement hydroélectrique de la rivière Toulnustouc dans le territoire non organisé de Rivière-aux-Outardes

Requête de Fairmont Kenauk au Château Montebello relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de construction d'un barrage situé sur la rivière Saumon dans la Municipalité de paroisse de Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord

Participation financière pour la mise en œuvre du programme d'Action concertée pour le soutien stratégique à la promotion et à la consolidation de la recherche sur l'environnement rural pour un montant maximal de 1 010 000 $

Octroi d'une aide financière de 8 400 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec pour les immobilisations à réaliser dans les parcs nationaux d'Anticosti et de Plaisance

Modification au Programme de soutien à la capitalisation des sociétés en biotechnologie

Modification au décret no 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance de la ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Modification au décret no 413-99 du 14 avril 1999 relatif à une avance à l'Institut de la statistique du Québec

Régime d'emprunts par l'émission et la vente de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial en Europe

Insaisissabilité d'œuvres d'art et biens historiques provenant d'Israël

Retrait du territoire de la Municipalité de Rivière-Pentecôte de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Sept-Îles

Adhésion de la municipalité régionale de comté de Bécancour à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Nicolet

Retrait du territoire de la Ville de Carignan de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Chambly

Adhésion de la Ville de Carignan à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Adhésion de la municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Sainte-Marie

Retrait du territoire de la Paroisse de Saint-Lambert-de-Lauzon de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Lévis

Adhésion de la Paroisse de Saint-Lambert-de-Lauzon à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Sainte-Marie

Établissement d'un parc industriel à Murdochville en vue de contribuer à la relance socioéconomique de la ville

Entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence de la Francophonie relative au siège de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis à l'Institut et aux employés de l'Institut, signée à Beyrouth le 16 octobre 2002 — Ratification

Modification au décret no 396-97 du 26 mars 1997 relatif à une avance au Fonds de la gestion des immeubles du Québec à l'étranger

Versement au Fonds forestier d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à une tempête de vents violents survenue le 30 juin 2001, dans la Ville de Mirabel

Entente modifiant l'entente concernant l'établissement et le maintien d'un corps de police à Kanesatake entre le Conseil mohawk de Kanesatake, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Modification au décret no 296-2000 du 15 mars 2000 relatif à une avance au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 112, située en la Municipalité d'Ascot Corner (D 2003 68000)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2003 68002)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, également désignée chemin du Curé-Corbeil, située en la Municipalité de Val-Morin (D 2003 68006)

Modification au décret no 117-99 du 10 février 1999 relatif à une avance au Fonds de gestion de l'équipement roulant

Modification au décret no 390-99 du 31 mars 1999 relatif à une avance au fonds du commissaire de l'industrie de la construction

Mise en œuvre du Fonds québécois d'initiatives sociales

Pauvreté et l'exclusion sociale, Loi visant à lutter contre la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Vérification particulière par la vérificatrice générale par intérim sur l'administration de Montréal Mode inc., filiale à part entière de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Code des professions — Ergothérapeutes — Code de déontologie

Code des professions — Exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8

Valeurs mobilières

Immigration au Québec, Loi sur l'... — Prescription des formulaires d'engagement

Pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Statut de protection provisoire conféré à différents territoires à titre de réserve de biodiversité projetée et de réserve aquatique projetée

Programme relatif à une délégation de gestion foncière et forestière de terres publiques intramunicipales en faveur des municipalités régionales de comté de la région administrative de la Capitale-Nationale

Rapport d'accident (Mod.)