Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement de la Ville de La Tuque, du Village de Parent et des municipalités de La Bostonnais, de La Croche et de Lac-Édouard

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'une parcelle étant un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière Aguanish, compris dans les limites de la Municipalité d'Aguanish

Autorisation pour la Régie des rentes du Québec d'aliéner son savoir-faire et ses produits et d'offrir ses services à des fins de coopération internationale

Désignation de cinq membres du comité de retraite en vertu de la Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 842-2002 du 26 juin 2002

Soustraction des lots 2, 3 et 4 du rang VI du Canton de Stratford à l'arpentage primitif de l'application de l'article 45.4 de la Loi sur les terres du domaine de l'État

Commission des valeurs mobilières du Québec — Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 307 de la Loi sur les valeurs mobilières

Commission des valeurs mobilières du Québec — Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 307 de la Loi sur les valeurs mobilières — Abrogation de la décision 2002-C-0442

Décision du Directeur général des élections en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'identification des personnes détenues

Décision du Directeur général des élections en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement aux préposés à la liste électorale

Producteurs de chèvres — Plan conjoint — Regroupement en catégories (Mod.)

Producteurs de bovins — Mise en marché des bouvillons (Mod.)

Producteurs de volailles — Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Désignation du ministre responsable de l'application de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Nomination de monsieur Pierre Cliche comme secrétaire associé au Secrétariat du Conseil du trésor

Nomination d'un membre du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Signature d'une entente modifiant l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik

Financement à court terme de la Régie des installations olympiques auprès d'institutions financières ou auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination de monsieur Matthias Rioux comme membre de la Commission municipale du Québec

Entente entre la Municipalité des Escoumins et le gouvernement du Canada relativement à la vente d'un immeuble

Entente entre la Ville de Rivière-du-Loup et le gouvernement du Canada relativement à la cession de l'aéroport de Rivière-du-Loup à la Ville de Rivière-du-Loup

Financement de certains travaux et achats d'équipements pour maintenir en bon état les actifs de la Société de télédiffusion du Québec pour 2002-2003

Nomination du président et de deux membres du conseil d'administration du Musée national des beaux-arts du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination de monsieur Michel Ringuet comme recteur de l'Université du Québec à Rimouski

Signature d'une convention de modification de la convention de subvention intervenue entre le ministre de l'Environnement et le Fonds d'action québécois pour le développement durable

Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant l'application de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers

Renouvellement du mandat de cinq membres et nomination de quatre membres du conseil d'administration de la Société de la faune et des parcs du Québec

Aide financière à Alcoa ltée par Investissement Québec d'un montant maximal de 170 000 000 $

Octroi d'une subvention à l'Institut de finance mathématique de Montréal (IFM2)

Octroi d'une subvention au Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier

Octroi d'une subvention au Centre de recherche en calcul appliqué (CERCA) pour les exercices financiers 2002-2003 à 2006-2007

Majoration du montant total en cours prévu au régime d'emprunts à long terme institué par La Financière du Québec

Majoration du montant total en cours prévu au régime d'emprunts à long terme institué par Investissement Québec

Modification au décret no 164-2001 du 28 février 2001 relatif à un régime d'emprunts du Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada

Garantie financière irrévocable du gouvernement du Québec relative à l'exécution des obligations d'Hydro-Québec à l'égard des coûts reliés au déclassement de la Centrale nucléaire Gentilly-2

Désignation de monsieur Charles Beaulieu pour représenter la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche à une assemblée de Sidbec

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le financement d'initiatives en environnement dans une perspective de développement durable »

Signature d'une entente d'échange d'information en vue de favoriser l'application de la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres lois étrangères en valeurs mobilières

Subvention additionnelle à la Commission des services juridiques pour l'exercice financier 2002-2003

Nomination d'un membre médecin psychiatre à temps partiel et d'un membre médecin à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Entente-cadre Canada-Québec sur le partage des coûts pour la mise en œuvre de programmes communautaires en matière de justice à l'égard des autochtones

Nomination du Dr Luc Deschênes comme membre et président du Conseil médical du Québec

Renouvellement du mandat de madame Martine Pierre-Louis comme membre à plein temps de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de Me Georges Letendre comme membre à plein temps de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de membres à temps partiel du Comité de déontologie policière

Désignation des associations ou des regroupements invités à faire partie du Forum des intervenants de l'industrie du taxi

Subvention au Chemin de fer Baie-des-Chaleurs, division du Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe inc.

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 321, située en les municipalités de Duhamel et de Lac-Simon (D 2002 68041)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 199, située en la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2003 et l'établissement de contributions au fonds du commissaire

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Dissolution de l'Assemblée nationale du Québec

Tenue d'élections générales au Québec

Financement de l'École nationale de police pour l'exercice financier 2003-2004

Code des professions — Inhalothérapeutes — Code de déontologie

Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État

Détermination d'une liste d'espèces de la faune vertébrée menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées

Signature de certains documents du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Contribution des bénéficiaires de certains contrats et de certaines conventions au Fonds forestier (Mod.)

Normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État (Mod.)