Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de certains ministres

Réalisation et financement d'études sectorielles complémentaires à l'étude de faisabilité d'un projet de construction d'une ligne de transport d'énergie hydroélectrique comprenant un câble de fibres optiques reliant l'ensemble des villages du Nunavik au réseau d'Hydro-Québec

Garantie de remboursement partiel des pertes nettes éventuelles sur un prêt à terme à être consenti par une institution financière privée à 9080-1473 Québec inc.

Mise en réserve pour fins publiques de certains immeubles par la Commission de la capitale nationale du Québec

Rémunération et remboursement des frais de certains membres du Comité d'officialisation linguistique et du Comité de suivi de la situation linguistique

Requête de la Société d'Hydro-Québec relativement à l'approbation des plan et devis d'un projet de réfection du barrage situé à l'exutoire du lac Sincennes

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Sherbrooke et de la Paroisse de Saint-François-Xavier-de-Brompton pour la construction d'une piste cyclable entre l'arrondissement de Brompton de la Ville de Sherbrooke et de la Paroisse de Saint-François-Xavier-de-Brompton

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder à la Municipalité de Duhamel des parcelles de terrain situées dans le Centre touristique du Lac-Simon

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (FQRNT) pour l'année financière 2002-2003 et d'un acompte pour l'année financière 2003-2004

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC) pour l'année financière 2002-2003 et d'un acompte pour l'année financière 2003-2004

Octroi d'une subvention au Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) pour l'année financière 2002-2003 et d'un acompte pour l'année financière 2003-2004

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence provinciale-territoriale et à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs qui se tiendront les 20 et 21 février 2003 à Bathurst, au Nouveau-Brunswick

Exercice des fonctions judiciaires par monsieur Jules Barrière, juge retraité de la Cour du Québec

Retrait du territoire de la Municipalité de Grondines de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Saint-Raymond

Extension de la compétence territoriale de la cour municipale commune de la Ville de Donnacona

Retrait du territoire de la Ville de Waterville de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Sherbrooke

Adhésion de la Ville de Waterville à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Coaticook

Adhésion de la municipalité régionale de comté d'Acton à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville d'Acton Vale

Adhésion de la Municipalité de Hatley à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Magog

Modification de l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Donnacona

Centre hospitalier universitaire de Québec

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 158, également désignée rang de la Rivière Nord, située en la Ville de Saint-Lin–Laurentides (D 2002 68040)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 73, également désignée autoroute Robert-Cliche, située en la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce (D 2002 68039)

Nomination de monsieur Robert Crevier comme membre et président du conseil d'administration, président et directeur général par intérim de la Société des loteries du Québec

Régimes de retraite des secteurs public et parapublic, Loi modifiant les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur des dispositions de la loi

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Activités de chasse

Code des professions — Denturologistes — Code de déontologie

Code des professions — Loi médicale — Médecins — Conditions et formalités de délivrance et de révocation de l'immatriculation en médecine

Garderies

Matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Pharmacie, Loi sur la... — Médecins vétérinaires, Loi sur les... — Pharmaciens et médecins vétérinaires — Conditions et modalités de vente des médicaments

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Code des professions — Agronomes, Loi sur les... — Agronomes — Répartition entre les sections du produit des cotisations de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés — Assurance de la responsabilité professionnelle

Code des professions — Psychologues — Affaires du Bureau, comité administratif et assemblées générales (Mod.)

Protection provisoire de certaines terres du domaine de l'État à titre de réserve aquatique projetée ou de réserve de biodiversité projetée

Signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement (Mod.)

Qualité de l'atmosphère (Mod.)

Code des professions — Techniciennes et techniciens dentaires — Code de déontologie (Mod.)

Code des professions — Acupuncteurs — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Permis de directorat d'un laboratoire de prothèses dentaires