Partie 2 - Lois et règlements

Désignation de l'École Vanguart Ltée en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation du Collège Trafalgar pour Filles en vertu de l'article 12 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation du Syndicat de l'enseignement de la région de Laval en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation de catégories ou de sous-catégories d'employés et détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Pinel (Mod.)

Producteurs de fraises et de framboises — Contributions (Mod.)

Producteurs de lait — Contribution spéciale, publicité (Mod.)

Producteurs de lait — Contributions, fonds de développement de l'industrie laitière (Mod.)

Producteurs de lait — Contribution, administration du plan conjoint (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Mireille Fillion comme vice-présidente de la Régie des rentes du Québec

Nomination de monsieur Pierre Roy comme membre, président et directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de monsieur Guymond Cliche comme sous-ministre par intérim du ministère de la Famille et de l'Enfance

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et l'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec en vue de prolonger jusqu'au 30 juin 2003 la convention collective des gardes du corps-chauffeurs échue depuis le 30 juin 2002 et d'y apporter certaines modifications

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de la Ville de Grand-Mère pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Shawinigan-Sud pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Shawinigan pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Nomination de deux membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Certaines ententes dans le domaine de la statistique visées à l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Programme d'assistance financière spécial relatif aux dommages causés aux infrastructures municipales situées dans les municipalités régionales de comté affectées par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996

Versement d'une aide financière supplémentaire pour la réalisation du Quartier international de Montréal

Octroi de subventions à la Communauté métropolitaine de Montréal pour pourvoir au financement des équipements à caractère métropolitain sur son territoire

Convention pour le financement de l'organisme Programme d'analyse des troupeaux laitiers du Québec, société en commandite

Financement sous forme de garantie bancaire consenti par la Société de développement des entreprises culturelles à la Corporation CinéGroupe inc.

Nomination d'un membre du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Fondation universitaire de l'École des Hautes Études Commerciales de Montréal

Nomination de neuf membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à la collecte et au partage des renseignements de l'Enquête nationale auprès des diplômés 2002

Requête de la Corporation pour la mise en valeur du moulin du Petit Pré inc. relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de reconstruction du barrage du moulin du Petit Pré, situé sur la rivière Lottainville dans la Ville de Château-Richer et la Municipalité de la paroisse L'Ange-Gardien, dans la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré

Acquisition et cession en emphytéose d'un immeuble limitrophe à l'Aquarium du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Nomination de madame Chantal Sirois comme juge à la Cour du Québec

Nomination de trois membres du Conseil de la justice administrative

Modification au décret sur l'identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

Adoption d'une politique de consultation sur les orientations du Québec en matière de gestion et de mise en valeur du milieu forestier

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à un problème de contamination menaçant la sécurité des occupants de la résidence principale sise au 5516, chemin du Quai, dans la Ville de Saguenay

Entente entre le gouvernement du Québec et Air Canada relative aux services aériens régionaux

Gestion et propriété d'une bretelle de l'autoroute 13 située dans l'arrondissement Saint-Laurent de la Ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située en la Ville de Chandler (D 2002 68034)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 204, également désignée route Elgin, située en la Ville de Saint-Pamphile (D 2002 68033)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la reconstruction de l'intersection de la route 112 et du chemin Biron, situés en la Municipalité d'Ascot Corner (D 2002 68032)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2002 68028)

Nomination de quatre membres du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Liste des projets de loi sanctionnés (17 décembre 2002)

Liste des projets de loi sanctionnés (18 décembre 2002)

Liste des projets de loi sanctionnés (19 décembre 2002)

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

Code des professions — Travailleurs sociaux — Code de déontologie

Enlèvement des déchets solides — Montréal

Centre de dépistage du cancer du sein — Désignation

Chasse (Mod.)

Modifications à l'avis au défendeur, à l'avis au défendeur en matière familiale et à l'avis au débiteur prévus aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté numéro 2128 du 5 décembre 2002