Partie 2 - Lois et règlements

Commission de l'économie et du travail — Consultation générale — Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées

Commission des institutions — Consultation générale — Entente de principe d'ordre général entre les Premières Nation Mamuitun et de Nutashkuan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Journée nationale des Patriotes

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Jean-Yves Bourque comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Politique d'accès à la fonction publique de certains employés de l'État

Nomination d'un substitut aux arbitres en vertu du premier alinéa de l'article 183 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Vaudreuil-Dorion pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Approbation d'un contrat de vente d'un logiciel et d'octroi d'une licence d'utilisation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg dans les domaines de l'éducation et de la formation

Réunion provinciale-territoriale et réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des Services sociaux qui se tiendront à Moncton (Nouveau-Brunswick) les 21 et 22 novembre 2002 — Composition et mandat de la délégation québécoise

Approbation du Programme de bourses professeurs chercheurs du Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ)

Octroi d'une subvention au Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium (CQRDA) pour les exercices financiers 2002-2003 à 2006-2007

Octroi d'une subvention au Centre québécois de valorisation des biotechnologies (CQVB) pour les exercices financiers 2002-2003 à 2006-2007

Cotisation des assureurs pour l'année 2002-2003

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2002-2003

Montant payable par l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2002-2003

Approbation du règlement no 701 d'Hydro-Québec, autorisation d'un régime global d'emprunts portant sur des emprunts d'Hydro-Québec d'au plus 2 950 000 000 $ CAN ou son équivalent en d'autres monnaies et garantie de ces emprunts par le Québec

Approbation du règlement no 702 d'Hydro-Québec et des modifications aux signataires autorisés de certains régimes d'emprunts d'Hydro-Québec

Approbation du règlement no 703 d'Hydro-Québec autorisant l'augmentation à 7 000 000 000 $ CAN de l'encours autorisé des billets à moyen terme d'Hydro-Québec émis dans le cadre d'une offre continuelle au Canada et des modifications au décret no 1113-2000 du 20 septembre 2000 tel que modifié par le décret no 279-2001 du 21 mars 2001

Désignation du Musée des beaux-arts de Montréal à titre d' « organisme public » pour les fins de l'application de la Loi sur Financement-Québec

Avance de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche au fonds de la Commission des relations du travail

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Versement d'une contribution de 8 337 000 $ au Consortium de recherche minérale (COREM) pour le soutien aux activités de recherche et développement de l'industrie minière

Autorisation à Consumers Gas Utilities Ltd. de céder la totalité des actions qu'elle détient dans l'entreprise Gazifère Inc. à Enbridge Energy Distribution Inc.

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Programme d'aide gouvernementale au transport collectif en milieu rural

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2002 68027)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec (D 2002 68024)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec les meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin Namur-Boileau, nouvellement désigné chemin de Boileau, situé en la Municipalité de Boileau (D 2002 68019)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, également désignée boulevard Sainte-Anne, située en la Ville de Château-Richer (D 2002 68025)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de l'intersection des routes 161, 214 et du rang Saint-Joseph, situés en la Municipalité de Nantes (D 2002 68022)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 327, également désignée rue Léonard, et de la Montée Ryan situées en la Ville de Mont-Tremblant

Institution par la Société des Traversiers du Québec d'un régime d'emprunts à long terme auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Institution par la Société des Traversiers du Québec d'un régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit auprès d'institutions financières ou auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du

Contribution de la Commission des normes du travail au fonds de la Commission des relations du travail

Détermination de sommes à verser au fonds de la Commission des relations du travail

Me Sophie Mireault, commissaire adjointe de l'industrie de la construction

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de l'énergie éolienne

Centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, Loi sur les... — Contribution réduite

Code des professions — Infirmières — Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par une externe en soins infirmiers

Énergie éolienne et énergie produite avec de la biomasse forestière

Installation d'équipement pétrolier

Sélection des ressortissants étrangers

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 2003

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2003

Cour d'appel du Québec — Règles de procédure en matière civile

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Ville de Gatineau

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes PERFAS-MV — Municipalité de Lac-Mégantic

Prolongation de l'autorisation du virage à droite face à un feu rouge

Tables de retenues à la source

Industrie du camionnage - Région de Montréal (Mod.)

Suspension de la délivrance de licences de bingo et de licences de gestionnaire de salle de bingo

Soutien du revenu (Mod.)