Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'une parcelle étant un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière Saint-Maurice, compris dans les limites du cadastre officiel du Canton de Radnor, circonscription foncière de Shawinigan

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'une parcelle étant un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du fleuve Saint-Laurent, compris dans les limites du cadastre officiel de la Paroisse de Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, circonscription foncière de Témiscouata

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'une parcelle étant un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du Grand lac du Cerf, compris dans les limites du cadastre officiel du Canton de Dudley, circonscription foncière de Labelle

Élargissement du territoire d'application du programme d'aide financière spécifique établi par le décret no 842-2002 du 26 juin 2002

Réserve écologique de l'Île-Garth — Constitution

Producteurs d'œufs de consommation — Conditions de production et de conservation à la ferme (Mod.)

Producteurs de porcs — Contributions — Prélèvement (Mod.)

Ministre et ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche

Ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce

Nomination des adjoints parlementaires

Comité ministériel de l'emploi, du développement économique et de la recherche

Comité ministériel de l'éducation et de la culture

Comité ministériel à la jeunesse

Nomination de monsieur Gilles Godbout comme sous-ministre du ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche

Nomination de monsieur Luc Meunier comme sous-ministre associé aux Finances au ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche

Nomination de monsieur Georges Felli comme sous-ministre associé à l'Industrie et au Commerce au ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche

Nomination de monsieur Jacques Babin comme sous-ministre associé à la Recherche, à la Science et à la Technologie par intérim et sous-ministre au ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche

Nomination de sous-ministres associés et adjoints au ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche

Madame Diane Gaudet

Nomination de monsieur Rémy Girard comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat aux affaires autochtones

Nomination de monsieur Michel Bordeleau comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles

Aide financière à Aluminerie Alouette inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 260 000 000 $

Nomination d'un membre du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Financement de 1_721_884_$ consenti par la Société de développement des entreprises culturelles à la compagnie 3891691 Canada inc. dans le cadre du Programme de financement intérimaire des crédits d'impôt remboursables à la production cinématographique et télévisuelle québécoise

Modification à l'échéance de certains emprunts de la Société de la Place des Arts de Montréal

Modification à l'échéance de certains emprunts du Musée du Québec

Nomination de monsieur Bernard Lamarre comme principal et président du conseil d'administration de l'École Polytechnique de Montréal

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 82{e} réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] qui se tiendra à Winnipeg (Manitoba), les 8 et 9 octobre 2002, et à la réunion conjointe du CMEC et du Forum des ministres provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail (FMMT), le 8 octobre 2002

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de modernisation de la rue Notre-Dame, entre la rue Amherst et l'échangeur de l'autoroute 25, sur le territoire de la Ville de Montréal

Cession par vente de lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit des cours d'eau du domaine de l'État

Délimitation entre le domaine hydrique de l'État et certaines propriétés riveraines et reconnaissance d'un titre clair de propriété pour les riverains concernés

Constitution d'un fonds affecté à une fin particulière par la Commission des valeurs mobilières du Québec

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Me Dominique Audet, membre du Tribunal administratif du Québec

Approbation des programmes d'aide financière du Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ)

Octroi d'un deuxième acompte au Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) pour l'année financière 2002-2003

Approbation des programmes d'aide financière du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (FQRNT)

Octroi d'un deuxième acompte au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (FQRNT) pour l'année financière 2002-2003

Approbation des programmes d'aide financière du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC)

Octroi d'un deuxième acompte au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC) pour l'année financière 2002-2003

Fixation de conditions auxquelles l'électricité est distribuée par Hydro-Québec à Aluminerie Alouette inc. à l'égard du contrat de 500 mégawatts pour la phase II de l'aluminerie de Sept-Îles

Expédition d'un volume de bois ronds de 10 000 mètres cubes de peupliers vers l'entreprise Long Lac Wood Industries inc. située en Ontario

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence de l'efficacité énergétique

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Approbation des conditions de travail de la Dre Francine Décarie comme membre du conseil d'administration et directrice générale d'Héma-Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes survenues au cours de l'été 2002 dans diverses municipalités du Québec

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence des mouvements de sol menaçant la sécurité des occupants de la résidence principale sise au 2253, boulevard Témiscamingue dans la Ville de Rouyn-Noranda

Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 131, également désignée chemin du Pain de Sucre, située en la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha (D_2002_68016)

Délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré, Loi portant... — Entrée en vigueur

Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certains dispositions de la loi

Vente d'agneaux et de moutons — Plan conjoint — Adoption

Soutien du revenu

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Charlemagne

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-MV » — Municipalité de Saint-Jacques

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-TAB » — Municipalité de Boisbriand

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « PERFAS-TAB » — Municipalité de Rawdon

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « ACCU-VOTE ES 2000 » — Municipalité de Deux-Montagnes

Adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (Mod.)

Régie du logement — Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs et de renouvellement du mandat de ces régisseurs (Mod.)

Régie du logement — Rémunération et autres conditions de travail des régisseurs (Mod.)

Substituts du procureur général

Tribunal administratif du Québec — Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres et de renouvellement du mandat de ces membres (Mod.)

Tribunal administratif du Québec — Rémunération et autres conditions de travail des membres (Mod.)

Commission des relations du travail — Rémunération et autres conditions de travail des commissaires (Mod.)

Commission des lésions professionnelles — Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires et de renouvellement du mandat de ces commissaires (Mod.)

Commission des lésions professionnelles — Rémunération et autres conditions de travail des commissaires (Mod.)