Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée au ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement du Village de L'Annonciation, du Village de Sainte-Véronique, de la Municipalité de Marchand et de la Municipalité de La Macaza

Octroi d'une compétence à la municipalité régionale de comté de La Matapédia

Corrections aux décrets numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, numéro 1045-2001 du 12 septembre 2001 et numéro 1478-2001 du 12 décembre 2001 ayant respectivement constitué les villes de Sherbrooke, Matane et Rouyn-Noranda

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Drummondville

Modification à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent — Mise en marché de l'if du Canada

Producteurs de bois — Bas-Saint-Laurent — Paiement et perception de la contribution (Mod.)

Nomination de monsieur Pierre Malouin comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de monsieur Louis Gendreau comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des policiers de Ville de Pincourt pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de la Ville de Victoriaville pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Commission de retraite de la Caisse de retraite des employés de la Ville de Saint-Hyacinthe pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Demande de certains employés à l'effet de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 2{o} de l'article 2 de la loi

Approbation d'ententes conclues par la Municipalité de Saint-Henri avec la Ville de Lévis et la municipalité régionale de comté de Bellechasse

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Forum des ministres responsables du développement du Nord qui se tiendra du 18 au 20 septembre 2002, à Peace River, Alberta

Droit d'auteur et reproductions d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores dans les établissements d'enseignement de l'éducation préscolaire, du primaire et du secondaire

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Entente dans les domaines de la culture et de l'éducation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République libanaise

Levée de l'interdiction d'établir ou d'agrandir un lieu d'enfouissement sanitaire en faveur de Dépôt Rive-Nord inc.

Entente entre le Conseil de la nation huronne-wendate et le gouvernement du Québec relativement à la pratique des activités de chasse des Hurons-Wendats à des fins alimentaires, rituelles ou sociales

Contributions financières maximales de 2 000 000 $ par Investissement Québec à la Coopérative forestière de Girardville et à sa filiale CFG Amérique inc.

Octroi d'une subvention de 1 000 000 $ à l'organisme F.D.M. Faites de la musique pour le projet « Espaces émergents »

Nomination de monsieur Maurice Boisvert comme membre et président de l'Office de la protection du consommateur

Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Flandre

Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Wisconsin

Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Chili

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la 3e Table ronde des ministres de la Culture de l'UNESCO, à Istanbul, en Turquie, les 16 et 17 septembre 2002

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de l'Énergie et des Mines à Winnipeg, du 15 au 18 septembre 2002

Nomination d'un membre du conseil d'aministration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux des Laurentides

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant la sécurité des occupants de la résidence principale sise au 8020, Lac-des-Saules, dans la Municipalité de Saint-Ubalde

Renouvellement du mandat de monsieur Daniel Lapointe comme membre de la Commission des transports du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra à Winnipeg (Manitoba), le 20 septembre 2002

Ventes d'agneaux et de moutons — Plan conjoint — Adoption

Code des professions — Acupuncteurs — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Parcs, Loi sur les...

Pataugeoires et piscines publiques

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Ratios d'expérience pour l'année 2003

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Ajustement rétrospectif de la cotisation (Mod.)

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Classification des employeurs, déclaration des salaires et taux de cotisation

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Primes d'assurance pour l'année 2003

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Taux personnalisé (Mod.)

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de Salaberry-de-Valleyfield

Paiement d'intérêts aux fournisseurs du gouvernement (Mod.)

Zone d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche (Mod.)

Zones d'exploitation contrôlée de pêche au saumon (Mod.)

Zones d'exploitation contrôlée de chasse à la sauvagine (Mod.)