Partie 2 - Lois et règlements

Établissement de deux listes de municipalités locales en vertu des articles 14 et 14.1 de la Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives pour l'exercice financier de 2002

Regroupement du Village de Saint-Sauveur-des-Monts et de la Paroisse de Saint-Sauveur

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de la M.R.C. de L'Islet

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de la M.R.C. de la Côte-de-Beaupré

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de La Pocatière

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de Lotbinière

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de Magog

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de Montmagny

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Mandat d'enquête et d'audiences publiques – BAPE

Désignation du Syndicat de l'enseignement des Deux Rives en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation du Centre d'Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation de la Fédération des enseignantes et enseignants de CÉGEP en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Producteurs de bois, Bas-Saint-Laurent — Fonds forestier (Mod.)

Producteurs de bois, Bas-Saint-Laurent — Contingents (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Contributions — Prélèvement (Mod.)

Producteurs de poulet — Production et mise en marché (Mod.)

Ministre de l'Industrie et du Commerce

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec en vue de prolonger, jusqu'au 30 juin 2003, la convention collective des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux échue depuis le 30 juin 2002 et d'y apporter certaines modifications mineures

Demande de certains employés à l'effet de participer au régime de retraite du personnel d'encadrement en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite des employés de la Ville de Drummondville pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Loretteville pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Modifications au Programme de rénovation résidentielle — Radisson (PRRR)

Entente entre la Ville de Montréal et le gouvernement du Canada relativement à l'installation de postes d'ordinateur dans les bibliothèques et les bureaux Accès Montréal

Attribution d'une subvention du gouvernement du Canada à la Ville de Rimouski pour la réfection des aires de mouvement de l'aéroport de Rimouski dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA)

Location de l'aéroport de Natashquan et de son équipement par le Canton de Natashquan

Location de l'aéroport de Chevery et de son équipement par la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques

Institution du 26 août comme jour anniversaire de la Charte de la langue française

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Modifications à l'entente auxiliaire relative aux projets d'immobilisations conclue aux termes de l'entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Gaspé pour la réalisation du projet d'établissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Gaspé

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet de centrale hydroélectrique Mercier sur le territoire de la Municipalité de Grand-Remous

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d'amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Municipalité de Dégelis

Requête de M. Dieter Bischoff relativement à l'approbation des plan et devis d'un projet de réfection d'un barrage situé à la décharge du lac Bock, sur un cours d'eau sans non, tributaire de la rivière de l'Ouest, dans la Municipalité de Brownsburg-Chatham

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de construction d'un barrage et d'une digue au lac Itomamo ainsi que d'un seuil en enrochement au lac Portneuf dans le territoire non organisé de Mont-Valin

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plan et devis des travaux de construction des ouvrages de retenue permettant d'agrandir le réservoir Sainte-Anne dans le cadre du nouvel aménagement hydroélectrique de la rivière Toulnustouc dans le territoire non organisé de Rivière-aux-Outardes

Requête de la compagnie Énergie Maclaren inc. relativement à l'approbation des plan et devis d'un projet de réfection du barrage des Rapides-des-Cèdres, sur la rivière du Lièvre, dans la Municipalité de Notre-Dame-du-Laus

Requête de la Station de ski Mont-Blanc relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de construction de digues visant à créer un lac artificiel dans la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré

Souscription de 25 000 000 $ au fonds social de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Souscription de 11 000 000 $ au fonds social de la Société Innovatech du sud du Québec

Fonds de roulement de la Société québécoise d'information juridique

Me Pierre Bélanger, membre et président de la Commission des services juridiques

Financement de Génome Québec pour les exercices financiers 2002-2003 à 2004-2005

Modification au décret no 385-2002 du 27 mars 2002

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera au Sommet mondial sur le développement durable, qui aura lieu à Johannesburg en Afrique du Sud, du 26 août au 4 septembre 2002

Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada qui se tiendra à Québec, les 25, 26 et 27 août 2002

Signature d'une entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence de la Francophonie relative au siège de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie

Protocole d'entente internationale d'aide à la gestion des urgences

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2002-2003

Autorisation à Hydro-Québec à construire la centrale hydroélectrique Mercier de 60 MW ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Centre hospitalier universitaire de Québec

Modifications à l'organisation des conseils d'administration des établissements publics prévue à l'article 119 et au premier alinéa de l'article 126 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Modifications à l'organisation des conseils d'administration des établissements publics prévue à l'article 119 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Nomination d'un membre de la Corporation d'urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain

Nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des agents de la paix en services correctionnels

Nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des gardes du corps-chauffeurs

Nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux

Participation financière du gouvernement du Québec à l'exploitation de la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2002-2003

Dissolution du Conseil intermunicipal de transport Le Portage

Acquisition par expropriation de servitudes de non-accès aux fins d'interdire l'accès au lieu pour cause d'utilité publique d'une partie de la route 185 également désignée route Transcanadienne, située en la Ville de Notre-Dame-du-Lac (D 2002 68011)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 307, située en la Municipalité de Bowman (D 2002 68012)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec

Acceptation du transfert de gestion et maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, d'un immeuble situé dans la Municipalité de Rivière-à-Claude

Acceptation du transfert de gestion et maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, d'immeubles situés dans la Ville de Cookshire-Eaton

Institution par la Société des traversiers du Québec d'un régime d'emprunts à court terme auprès d'institutions financières ou auprès de la ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, et sa désignation à titre d'organisme aux fins des emprunts à être contractés auprès de cette dernière

Me Richard Parent, membre et vice-président du Conseil des services essentiels

Activités de pêche

Code des professions — Sages-femmes — Personnes autres que des sages-femmes — Pouvoir de poser des actes professionnels

Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la contruction, Loi sur les... — Certificats de compétence

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité des Cèdres

Salons de coiffure — Abrogation

Code des professions — Notaires — Comptabilité en fidéicommis

Appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie (Mod.)

Permis d'intermédiaire en services de transport par taxi