Partie 2 - Lois et règlements

Modification du décret numéro 1480-2001 du 12 décembre 2001 concernant le regroupement des villes de Saint-Hyacinthe et de Sainte-Rosalie et des paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur et de Saint-Thomas-d'Aquin

Commission scolaire du Lac–Saint-Jean — Nombre de circonscriptions électorales autorisées

Nomination de Me Yves Pleau comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Marlen Carter comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Environnement

Employés du Protecteur du citoyen

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2002-2003

Mandat et composition de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture, les 6 et 7 mai 2002, à Ottawa, en Ontario

Octroi de subventions en vue de la réalisation de projets d'investissement, par la Commission de la capitale nationale du Québec, dans le cadre du Plan d'accélération des investissements publics

Institution par la Commission de la capitale nationale du Québec d'un régime d'emprunts à long terme auprès de la ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Programmes de financement intérimaire des crédits d'impôt remboursables pour la production d'enregistrements sonore, de spectacles et pour l'édition de livres de la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination de trois membres du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour la réfection du barrage en enrochement et des digues de l'aménagement des Rapides des Quinze sur le territoire des municipalités d'Angliers et de Guérin

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder à la Société de la faune et des parcs du Québec les biens immeubles et équipements du secteur Tourilli dans la réserve faunique des Laurentides

Modification au décret no 720-93 du 19 mai 1993 aux fins d'autoriser la Société des établissements de plein air du Québec à emprunter des sommes jusqu'à concurrence de 1 000 000 $

Institution par la Société des établissements de plein air du Québec d'un régime d'emprunts par marge de crédit

Institution par la Société des établissements de plein air du Québec d'un régime d'emprunts à court terme et à long terme

Souscription de 9 600 000 $ par la ministre des Finances au capital social de la Société des établissements de plein air du Québec

Taux d'intérêt applicable pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 aux obligations d'épargne du Québec datées du 1er juin des années 1993 à 1996 ainsi qu'aux unités du Plan Épargne Placement de la souscription 1996

Versement d'une subvention maximale de 5 000 000 $ au Centre de conservation de la Biodiversité Boréale inc.

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui aura lieu à New York, du 8 au 10 mai 2002

Budget et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique

Versement d'une aide financière à l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2002-2003

Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2002-2003

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2002 et établissement de contributions au fonds du commissaire

Liste des projets de loi sanctionnés (30 avril 2002)

Liste des projets de loi sanctionnés (2 mai 2002)

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Loi no 2 sur les crédits, 2002-2003

Loi concernant la Ville de Léry

Code des professions — Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés — Diplôme donnant ouverture au permis

Code des professions — Huissiers de justice — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Code des professions — Huissiers de justice — Tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre

Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Code des professions — Huissiers de justice — Code de déontologie

Civisme, Loi visant à favoriser le... — Décorations, distinctions et récompenses attribuées (Mod.)