Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor

Engagement à contrat de monsieur Yves « Bob » Dufour comme sous-ministre adjoint au ministère des Régions

Demande de certains employés à l'effet de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 5e de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec

Ordonnances SE-CM-4120, SE-CM-4121, SE-CM-4122, SE-CM-4123, SE-CM-4124, SE-CM-4125 et SE-CM-4126 de la Municipalité de Baie-James

Financement temporaire du Fonds d'assurance-stabilisation des revenus agricoles administré par la Régie des assurances agricoles du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches de l'Atlantique qui se tiendra le 27 avril 2000, à St. John's, Terre-Neuve

Deux emprunts à long terme de 5 544 790,60 $ et de 2 345 527,64 $ par la Société de télédiffusion du Québec auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Caron, étant une partie non cadastrée du Canton de Bellecombe, circonscription foncière de Rouyn-Noranda

Modification du décret numéro 586-99 du 26 mai 1999 en faveur de Ferme Réal Millette inc. pour la réalisation du projet de construction d'un nouveau poulailler et d'un lieu d'entreposage de fumier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Zotique

Modification du décret numéro 857-92 du 10 juin 1992 relatif à la réalisation du Programme décennal de dragage d'entretien du chenal maritime de Grande-Entrée aux Îles-de-la-Madeleine par Mines Seleine inc.

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 170 000 000 $ à Investissement-Québec pour l'administration du programme FAIRE

Versement à Investissement-Québec d'une subvention d'un montant maximal de 69 165 300 $ pour l'exercice financier 2000-2001

Renouvellement du mandat de Me Guy Lemoine comme membre et vice-président de la Commission des valeurs mobilières du Québec

Nomination d'une membre à temps partiel de la Commission des valeurs mobilières du Québec

Consentement du gouvernement du Québec à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Nomination d'une membre au conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société Innovatech Régions ressources

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de commerce intérieur qui se tiendra à Aylmer, le 28 avril 2000

Quatrième protocole de modification à l'Accord sur le commerce intérieur

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'industrie, des sciences et de la technologie qui se tiendra à Aylmer le 27 avril 2000

Approbation du budget, approbation des subventions du ministère de la Solidarité sociale et du ministère de la Justice et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2000-2001

Nomination de monsieur Peter Bradley, comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Suzanne Handman, comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Suzanne Handman, juge à la Cour du Québec, comme membre du Tribunal du travail

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec - Frais exigibles

Immigration au Québec, Loi sur l'... - Prescription des formulaires d'engagement

Plan des habitats fauniques

Sélection des ressortissants étrangers - Pondération applicable (Mod.)