Partie 2 - Lois et règlements

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec - Frais exigibles

Producteurs de légumes de transformation - Contribution spéciale (Mod.)

Nomination de madame Cécile Saint-Pierre comme sous-ministre associée au ministère des Ressources naturelles

Directrice générale des achats par intérim

Versement d'une subvention de fonctionnement pour des fins de recherche dans le cadre de la création d'un Centre d'expertise en gestion des ressources humaines

Financement à court terme de la Société du Palais des congrès de Montréal

Entente entre la Ville de La Baie et le gouvernement du Canada

Versement d'une aide financière de 600 000 $ à la Société de développement de l'industrie maricole (SODIM)

Nomination de monsieur Sylvain Boucher comme membre du comité consultatif de la Régie des assurances agricoles du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull

Octroi d'une subvention à la Société de gestion du Fonds jeunesse

Présidence du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre conjointe des ministres de l'Environnement et de l'Énergie et à la réunion de travail de la Conférence des ministres de l'Énergie qui se tiendront à Vancouver (Colombie-Britannique), les 27

Autorisations à Loto-Québec et ses filiales d'acquérir et détenir des intérêts dans une nouvelle entreprise visant l'exportation de l'expertise québécoise en matière de jeux de hasard et d'argent et de conclure un contrat les engageant pour plus de cinq ans

Nomination d'une personne pour représenter le ministre des Finances à une assemblée de Sidbec

Création d'un compte à fin déterminée intitulé : « Compte pour l'application de la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics »

Création d'un compte à fin déterminée intitulé : « Compte pour l'application du programme de subventions de la Bill & Melinda Gates Foundation »

Création d'un compte à fin déterminée intitulé : « Compte pour le financement du programme d'aide aux joueurs pathologiques »

Nomination de Me Louise Roy comme sous-registraire du Québec

Retrait du territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Marie

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Coaticook

Retrait du territoire de la Municipalité de Saint-Malo de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville d'East Angus

Désignation d'une observatrice auprès du Conseil de la science et de la technologie

Renouvellement du mandat de madame Nicole René comme membre et présidente de l'Office de la langue française

Renouvellement du mandat de madame Nicole René comme membre et présidente de la Commission de toponymie

Versement d'une contribution de 10 500 000 $ au Consortium de recherche minérale (COREM) pour le soutien aux activités de recherche et développement de l'industrie minière

Budget et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique

Nature des biens et services financés par le Fonds de perception et nature des coûts qui doivent lui être imputés

Entente relative au financement des activités de lutte à l'économie clandestine, à l'évasion fiscale et à la contrebande en matière de taxe sur les produits et services

Entente Canada-Québec relative au financement de la mise en oeuvre des mesures québécoises de perception automatique des pensions alimentaires

Autorisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec d'octroyer un contrat à Microsoft Canada Co. (MSLI, LLC)

Transfert de certains employés du ministère de la Santé et des Services sociaux à la Corporation d'hébergement du Québec

Approbation du protocole d'entente portant sur les contributions de base versées par le gouvernement du Canada au titre des services offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendra à Montréal le 24 mars 2000

Entente sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté des Abénaquis d'Odanak

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw de Manawan

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw de Wemotaci

Entente transitoire sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté atikamekw d'Obedjiwan

Autorisation à la Société de l'assurance automobile du Québec d'octroyer un contrat d'entretien et d'utilisation des logiciels de la firme Computer Associates

Acquisition par expropriation de servitudes de drainage afin d'améliorer l'écoulement des eaux sur une partie de la route 307, située en la Municipalité de Cantley, selon le projet ci-après décrit (P.E. 473)

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Yves Gagnon comme membre, président du conseil d'administration et directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Julien Lemieux comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec

Nomination de madame Claire Monette comme vice-présidente de la Société de l'assurance automobile du Québec

Nomination de sept membres du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Nomination de monsieur Gilles Laflamme comme président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables du contrôle routier du Québec

Adhésion du Village de New Glasgow à l'entente relative à la Cour municipale de la Ville de Mirabel

Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, Loi sur la... - Entrée en vigueur des articles 1 à 50

Organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives, Loi sur l'... - Entrée en vigueur de l'article 202

Regroupement du Village de Saint-André-Est, de la Paroisse de Saint-André d'Argenteuil et du Village de Carillon

Liste des projets de loi sanctionnés (30 mars 2000)

Loi no 4 sur les crédits, 1999-2000 (2000, chapitre 2)

Loi no 2 sur les crédits, 2000-2001 (2000, chapitre 3)

Transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs

Désignation et délimitation des terres du domaine de l'État

Règlement de pêche du Québec (1990)

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... - Application de la loi (Mod.)

Vente aux enchères d'animaux vivants

Espèces fauniques menacées ou vulnérables

Approbation d'une entente entre la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour et la Ville de Bécancour

Code des professions - Physiothérapeutes - Comité de la formation

Code des professions - Ergothérapeutes - Comité de la formation

Code des professions - Traducteurs, interprètes et terminologues agréés - Comité de la formation

Sélection des ressortissants étrangers

Programme relatif à une délégation de gestion de terres publiques intramunicipales en faveur des municipalités régionales de comté de la région administrative des Laurentides

Entente relative à la prise en charge, à titre d'expérience-pilote, de responsabilités en matière de gestion des forêts du domaine de l'État par la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle