Partie 2 - Lois et règlements

Réserve écologique de la Grande-Rivière - Constitution

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le Conseil des aînés - Commission de la culture - Consultation générale

Désignation de Me Francine Barry pour remplir les fonctions du directeur général des élections pour une période maximale de six mois

Ententes entre la Communauté urbaine de Montréal et la Gendarmerie Royale du Canada relatives au déploiement d'agents du service de police de la Communauté urbaine de Montréal au sein du contingent canadien de la Police civile de la Force des Nations

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour la réalisation du projet sur le territoire de la Ville de Sept-Îles, de la Municipalité de Gallix, et sur le territoire non organisé de Lac-Walter

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Chicobi, situé dans un territoire non organisé, du cadastre officiel du Canton de Guyenne

Nomination de madame Dominique Bourget comme membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de Me Michel Brisson comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de Me Robert Cloutier comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de Me Bernard Cohen comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de Me Paul Mercure comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Subvention gouvernementale annuelle à l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour l'année 2000

Autorisation à Hydro-Québec de construire la ligne Arnaud - Sainte-Marguerite-3 à 315 kV ainsi que les infrastructures et équipements connexes et d'obtenir les immeubles du domaine public et les droits réels nécessaires à cette fin

Programme relatif à la gratuité de certains services optométriques fournis aux handicapés visuels âgées de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans

Accord fédéral-provincial-territorial sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules

Établissement d'un programme exceptionnel de soutien du revenu pour les travailleurs touchés par la fermeture de l'usine Gaspésia à Chandler

Création du Fonds de diversification économique pour la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Fonds de création d'emplois municipaux

Constitution d'un comité ministériel spécial pour la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de réaménagement de la route 132 sur le territoire de la Municipalité du Canton de Cloridorme

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier de l'usager

Loi modifiant le Code de procédure civile

Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (1999, chapitre 51)

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants

Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks

Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal

Code des professions - Ergothérapeutes - Normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis

Rôle d'évaluation foncière

Office des professions - Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2000-2001

Aides auditives assurées (Mod.)