Partie 2 - Lois et règlements

Tenue d'une élection partielle dans la circonscription électorale d'Argenteuil

Exercice des fonctions du ministre d'État de l'Économie et des Finances, ministre des Finances, ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et ministre du Revenu

Échange de taux d'intérêt par la Société immobilière du Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds de développement du marché du travail

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Saint-François, situé dans les limites du Canton de Winslow, circonscription foncière de Frontenac

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de l'usage d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé dans les limites du cadastre de l'Île-du-Havre-Aubert, circonscription foncière des Îles-de-la-

Transfert à la Société immobilière du Québec de certains droits dans les parcs appartenant au gouvernement

Fonds des technologies de l'information

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Environnement et de la Faune

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère de la Famille et de l'Enfance

Réduction de la prime payable à la Régie de l'assurance-dépôts du Québec par une institution inscrite qui est une caisse d'épargne et de crédit affiliée à la Corporation de fonds de sécurité de la Confédération Desjardins pour l'exercice comptable de

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Modification au programme d'aide pour des entreprises victimes de la tempête de verglas

Rémunération des membres du comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Poursuite de certaines infractions criminelles devant la Cour municipale de la Ville de Châteauguay

Adhésion de la Municipalité de Saint-Elzéar à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Marie

Établissement de la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Lotbinière

Financement de la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 1997-1998

Participation québécoise à la 4e réunion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur la diversité biologique à Bratislava du 4 au 15 mai 1998

Autorisation de plusieurs contrats d'exportation d'électricité par Hydro-Québec

Autorisation à Hydro-Québec de construire le poste de départ à 230 kV de l'aménagement hydroélectrique de La Tuque

Nomination de quatre membres de l'Institut national de la santé publique du Québec

Nomination des membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes intergouvernementales conclues entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme conjoint de protection civile

Entente sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté abénaquise de Wôlinak

Établissement d'un programme d'aide financière relatif aux dommages causés aux équipements municipaux par le verglas survenu dans certaines régions du Québec du 5 au 9 janvier 1998

Révocation des administrateurs de la Ligue de taxis de Montréal inc. et élection de nouveaux administrateurs

Acceptation du transfert du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec de la gestion et maîtrise d'une partie du lot quarante du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Mathias, circonscription foncière de Rouville

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Domaine municipal, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le... - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code de plomberie

Modification au Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Protection du consommateur, Loi sur la... - Application de la loi

Plan des habitats fauniques

Commissions scolaires francophones et anglophones - Régime d'implantation (Mod.)

Salariés de garages - Arthabaska, Thetford Mines, Granby et Sherbrooke (Mod.)

Salariés de garages - Drummond (Mod.)

Services automobiles - Lanaudière-Laurentides (Mod.)

Salariés de garages - Mauricie (Mod.)

Services automobiles - Montréal (Mod.)

Salariés de garages - Rimouski (Mod.)

Salariés de garages - Saguenay - Lac-Saint-Jean (Mod.)

Salariés de garages - Québec (Mod.)