Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur François Gravel comme juge par intérim à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais

Producteurs de bois - Gatineau - Contingent (Mod.)

Prix du lait de consommation

Exercice des fonctions du ministre de la Sécurité publique

Cession d'ouvrages et location de forces hydrauliques et autres droits immobiliers en faveur d'Innergex, société en commandite, pour maintenir et exploiter une centrale hydroélectrique sur la rivière Chaudière, aux Chutes-de-la-Chaudière, MRC Les

Requête de la compagnie Innergex, Société en commandite, relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage

Création de servitudes pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur la rivière Chaudière

Aliénation du Parc des Chutes-de-la-Chaudière

Renouvellement du mandat de monsieur Louis Duclos comme chef de poste du Bureau du Québec à Toronto

Octroi d'une subvention totalisant 3 115 300 $ à la Société de la Place des Arts de Montréal et abrogation du décret 343-97 du 19 mars 1997

Établissement du siège de la Commission de protection de la langue française

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 73e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) qui se tiendra à Toronto (Ontario), les 23 et 24 février 1998

Modification du décret 526-97 du 23 avril 1997 autorisant le ministre des Finances à emprunter en vertu d'un régime d'emprunts

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra à Ottawa les 19 et 20 février 1998

Composition et mandat de la délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du commerce extérieur qui se tiendra à Ottawa, le 19 février 1998

Désignation et nomination des membres du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Traitement de madame Lizzie Palliser à titre de juge de paix

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de Baie-Comeau

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de Coaticook

Signature d'une entente et d'un arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Croatie

Signature d'une entente et d'un arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Slovénie

Mise en place d'un Programme de retour à l'accessibilité normale aux soins généraux et spécialisés et de remise en état du fonctionnement du réseau de la santé et des services sociaux dans les zones sinistrées suite au verglas

Nomination d'un membre au Conseil québécois de la recherche sociale

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 422)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, située en les villes de Rouyn-Noranda et de McWatters S.D., selon le projet ci-après décrit (P.E. 424)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, située en la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine, selon le projet ci-après décrit (P.E. 425)

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination de Me Josette Béliveau comme membre du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Régimes complémentaires de retraite, Loi modifiant la Loi sur les... - Entrée en vigueur de l'article 1

Regroupement du Village et du Canton de Rawdon

Automobile - Saguenay - Lac-Saint-Jean - Rapport mensuel

Sécurité du revenu

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... - Services de santé et les services, Loi sur les... - Règlement

Code des professions - Ingénieurs forestiers - Assurance-responsabilité professionnelle de l'Ordre

Assurance-récolte - Système collectif (Mod.)

Régime supplémentaire de rentes - Employés de l'industrie de la construction - Soustraction

Désignation du territoire de la Municipalité de Nouvelle aux fins de l'application du décret 288-97 du 5 mars 1997 et de celui de la municipalité régionale de comté d'Avignon aux fins de l'application du décret 639-97 du 13 mai 1997

Code des professions - Traducteurs et interprètes agréés - Conditions et modalités de délivrance des permis

Code des professions - Traducteurs et interprètes agréés - Catégories de permis

Code des professions - Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et certificats de spécialistes (Mod.)