Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement du Village et de la Paroisse de Saint-Jacques

Contrat d'énergie entre Hydro-Québec et Alcan Aluminium Limitée

Modification au décret 1633-97 du 10 décembre 1997 relatif à un contrat d'énergie entre Hydro-Québec et Alcan Aluminium Limitée

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Carrefour des ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales qui se tiendra à Toronto, le 19 janvier 1998

Entente entre la Communauté urbaine de Québec et le Bureau fédéral de développement régional (Québec) relativement à une aide financière à la Communauté urbaine de Québec en vertu du Programme d'aide au développement des PME (IDÉE-PME)

Entente entre la Société de développement économique de la Rive-Sud de Montréal et le gouvernement du Canada relativement au projet visant à stimuler l'émergence des PME de la Rive-Sud de Montréal vers l'exportation

Entente entre le gouvernement du Québec et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux portant sur la gestion des Jeux du Canada

Autorisation à Hydro-Québec d'utiliser à des fins autres qu'agricoles des lots situés en zone agricole pour les fins de construction ou de reconstruction d'équipements de transport, de répartition et de distribution d'énergie électrique

Soustraction de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement des projets de lignes de transport et de répartition d'énergie électrique ainsi que des projets de postes de manoeuvre ou de transformation requis suite à la tempête

Acceptation par le ministre de l'Environnement et de la Faune d'un don de propriété de la Fondation de la faune du Québec

Approbation du règlement numéro 668 d'Hydro-Québec, autorisation d'un régime global d'emprunts portant sur des emprunts d'Hydro-Québec d'au plus 2 750 000 000 $ CAN ou son équivalent en d'autres monnaies et garantie de ces emprunts par le Québec

Augmentation à 1 000 000 000 $ de la limite du régime d'emprunts par l'émission des billets à terme du Québec

Augmentation à 3 000 000 000 $ du montant maximum du régime d'emprunts par l'émission et la vente de billets à moyen terme de la province de Québec au Canada et des modifications au décret 1684-94 du 30 novembre 1994, tel que modifié par les décrets

Modification du décret 526-97 du 23 avril 1997 autorisant le ministre des Finances à emprunter en vertu d'un régime d'emprunts

Poursuite de certaines infractions criminelles devant la Cour municipale de la Ville de Greenfield Park

Établissement de la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de L'Islet

Retrait du territoire de la Municipalité de Saint-Aubert et de la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Montmagny

Retrait du territoire de la Ville de Chapais de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Chibougamau

Adhésion des villages de Robertsonville et de Sainte-Anne-du-Lac, des municipalités de Pontbriand, de Saint-Joseph-de-Coleraine, de Saint-Méthode-de-Frontenac et de Saint-Pierre-de-Broughton et de la Partie Sud du Canton de Thetford à l'entente

Extension de la compétence territoriale de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Georges

Autorisation pour Hydro-Québec de construire les infrastructures et équipements requis pour les besoins du réseau d'Hydro-Québec suite à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Approbation du Plan stratégique 1998-2002 d'Hydro-Québec

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors Québec

Corrections au programme d'assistance financière relatif à la relocalisation temporaire et à l'hébergement des citoyens à la suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 dans plusieurs municipalités du Québec

Constitution du comité ministériel de coordination pour le rétablissement des activités dans des régions affectées par une tempête de verglas

Programme complémentaire au programme d'assistance financière relatif à la relocalisation temporaire et à l'hébergement des citoyens à la suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 dans plusieurs municipalités du Québec

Adoption d'un programme de redémarrage d'entreprises qui ont subi des dommages matériels ou financiers en raison de la privation d'énergie électrique d'un réseau

Établissement d'un programme spécial d'avances financières non remboursables relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles lors de la tempête de verglas du 5 au 9 janvier 1998 dans plusieurs régions du Québec

Décret 1606-97 et Décret 1607-97

Code des professions - Orthophonistes et audiologistes - Normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis

Médiation familiale

Santé et sécurité dans les mines

Sécurité du revenu

Code des professions - Notaires - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Permis d'alcool, Loi sur les... - Sanctions applicables en cas de contravention à l'article 72.1 de la loi