Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions du ministre d'État des Ressources naturelles, ministre des Ressources naturelles et ministre responsable du Développement des régions, des Affaires autochtones ainsi que de la Réforme électorale et parlementaire

Madame Diane Wilhelmy, secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif

Engagement à contrat de monsieur Jean-Claude Corbeil comme sous-ministre associé au ministère de la Culture et des Communications, responsable de l'application de la politique linguistique

Versement d'une aide financière de 2 312 575 $ au YMCA de Montréal relativement au projet de construction du nouveau bâtiment du YMCA centre-ville présenté dans le cadre du volet 3.1 du programme « Travaux d'infrastructures Canada-Québec »

Renouvellement du bail immobilier à intervenir entre la Société Radio-Canada et la Société de télédiffusion du Québec pour le maintien de ses installations de diffusion sur le mont Royal

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Culture et du Patrimoine qui se tiendra à St-John's, Terre-Neuve, le 3 novembre 1997

Entente spécifique à intervenir entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au marché du travail

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour l'agrandissement du parc de conservation du Saguenay

Modification du décret 1210-95 modifié par le décret 915-96 relatif à la réalisation du projet d'agrandissement du dépôt de matériaux secs sur le territoire de la Paroisse de Sainte-Julienne par 2845-5103 Québec inc.

Composition de la délégation du Québec à la Conférence interprovinciale des ministres des Finances des provinces qui se tiendra à Toronto le 3 novembre 1997

Cession de la cale sèche située à Les Méchins et octroi d'une aide financière de 10 450 000 $ à Verreault Navigation Inc.

Nomination de Me Jean-Pierre Arsenault comme commissaire de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles

Certaines autorisations à la Société québécoise d'initiatives pétrolières (SOQUIP) pour permettre le développement en réservoir souterrain du gisement de gaz naturel de Saint-Flavien

Prolongation du mandat de la Commission d'enquête sur les événements entourant les décès de messieurs Achille Vollant et Moïse Régis survenus en 1977

Desserte aérienne du réseau secondaire de la Basse-Côte-Nord

Désignation du président de la Commission des lésions professionnelles

Nomination de Me Louise Doyon comme membre et présidente du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Modification des décrets 573-87 du 8 avril 1987 et 512-89 du 5 avril 1989 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine public

Barreau du Québec - Registre des mandats (Mod.)

Code des professions - Orthophonistes et audiologistes - Représentation régionale au Bureau de l'Ordre

Barreau du Québec - Registre des testaments (Mod.)

Code des professions - Physiothérapeutes - Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre

Code des professions - Physiothérapeutes - Assurance de la responsabilité professionnelle

Code des professions - Technologues en radiologie - Assurance de la responsabilité professionnelle

Code des professions - Orthophonistes et audiologistes - Élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Code des professions - Orthophonistes et audiologistes - Assurance de la responsabilité professionnelle de l'Ordre

Code des professions - Ingénieurs - Affaires du Bureau, comité administratif et assemblées générales de l'Ordre (Mod.)

Code des professions - Audioprothésistes - Représentation au Bureau de l'Ordre - Délimitation des régions électorales

Diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin, Loi sur la... - Cessation de l'application des articles 12 et 13 de la loi

Réserve écologique André-Michaux - Constitution (Mod.)

Réserve écologique de la Rivière-Rouge - Constitution

Substituts du procureur général (Mod.)

Substituts en chef du procureur général (Mod.)

Aide juridique, Loi sur l'... - Règlement (Mod.)

Aide juridique, Loi sur l'... - Règlement (Mod.)

Régime d'aide juridique - Conditions d'exercice, procédure de règlement des différends et tarif des honoraires

Ministère de la Métropole, Loi sur le - Signature de certains documents