Partie 2 - Lois et règlements

Levée de la soustraction au jalonnement des terrains faisant l'objet des réserves écologiques Irène-Fournier, M.R.C. de Matane, William-Baldwin et Kettles-de-Berry, M.R.C. d'Abitibi, de la Vallée-du-Ruiter, M.R.C. de Memphrémagog, Lac-à-la-Tortue,

Commission des services juridiques - Nomination et rémunération des avocats non régis par une convention collective de travail (Mod.)

Suspension des pouvoirs du conseil d'administration de la Ligue de taxis de Montréal inc. et nomination d'une administratrice

Nomination de madame Claire Monette comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Nomination de madame Raymonde Saint-Germain comme sous-ministre adjointe au ministère des Relations internationales

Nomination d'un membre du Groupe conseil sur l'allégement réglementaire

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Louis Hérivault comme chef de poste du Bureau du Québec à Vancouver

Nomination de monsieur Jean-Marc Lafrance comme membre et vice-président de la Régie des assurances agricoles du Québec

Nomination de monsieur Yvan Rouleau comme membre du Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole

Nomination de deux membres de l'Office de la langue française

Modifications au plan d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 2001, approuvé par le décret 1204-96 du 25 septembre 1996 et amendé par le décret 791-97 du 18 juin 1997

Requête d'Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Domtar inc. pour la réalisation d'un projet d'amélioration de l'autonomie énergétique de l'usine de Windsor

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'installer des conduites d'eaux usées et d'aqueduc dans le lit de l'estuaire de la rivière Malbaie, dans le cadre du projet d'assainissement

Contribution financière remboursable à HEROUX INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 4 921 000 $

Approbation du plan d'aide financière 1997-1998 de la Société de développement industriel du Québec

Octroi d'une subvention au Centre de recherche informatique de Montréal inc. (CRIM) pour les exercices financiers 1997-1998 à 1999-2000

Nomination de monsieur Yvan Cousineau comme juge à la Cour du Québec

Nomination de Me Yves Daoust comme juge à la Cour municipale de Hull

Désignation de juges coordonnateurs à la Cour du Québec

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de Plessisville

Composition et participation de la délégation québécoise à la réunion du Bureau du suivi de la Conférence des ministres francophones de la Justice qui aura lieu au Caire, en Égypte, les 18 et 19 octobre 1997

Financement temporaire de l'Agence métropolitaine de transport

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder la moitié indivise des actifs du Village historique de Val-Jalbert et détenir des parts dans une société en nom collectif

Délégation du Québec au XIe Congrès forestier mondial à Antalya, en Turquie, du 13 au 22 octobre 1997

Constitution de l'Institut national de la santé publique du Québec

Nomination du président et de neuf membres de l'Institut national de la santé publique du Québec

Nomination de quatre membres au Conseil québécois de la recherche sociale

Nomination de deux membres du Conseil d'évaluation des projets-pilotes

Octroi d'une subvention à la Communauté urbaine de Montréal pour la réalisation d'opérations spéciales en matière de lutte aux économies souterraines

Nomination de Me Yves-Albert Paquette comme commissaire adjoint à la déontologie policière

Nomination de monsieur Pierre Boileau comme vice-président de la Commission des normes du travail

Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Régie de l'énergie, Loi sur la - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Réduction des volumes de bois dont la récolte est autorisée par les permis d'intervention délivrés aux bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Compensations tenant lieu de taxes

Médecins vétérinaires - Étiquetage et emballage des médicaments

Procédure de la Régie de l'énergie

Sélection des ressortissants étrangers

Matières dangereuses

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail, Loi sur le... - Signature de certains documents

Zone d'exploitation contrôlée Lac-Brébeuf

Zone d'exploitation contrôlée La Lièvre

Zone d'exploitation contrôlée Des Passes

Administration financière, Loi sur l'... - Signature au nom du ministre des Finances

Protection du consommateur, Loi modifiant la Loi sur la... - Modification au décret 992-97

Fixation du taux d'ajustement des tarifs - Électricité fournie par Hydro-Québec