Partie 2 - Lois et règlements

Émission de lettres patentes afin de modifier la charte de la Ville d'East Angus

Imposition d'une réserve en vue de l'expropriation éventuelle pour l'expansion du Palais des congrès de Montréal, située dans la Ville de Montréal selon le projet de réserve ci-après décrit (P.R. 12)

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Shawinigan-Sud

Création du compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le soutien au financement de projets d'immobilisation à l'étranger »

Modification au décret 1297-86 du 27 août 1986 relativement à l'octroi au ministère des Affaires municipales de crédits de 5 452 000 $ au cours de l'exercice 1986-1987, à même le fonds consolidé du revenu, pour couvrir les frais directs relatifs à la

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres responsables des administrations locales du 3 au 5 septembre 1997 à Saint-Jean (Terre-Neuve)

Versement d'une aide financière de 1 261 333 $ au Centre Nouvel-Air Matawinie inc. relativement au projet de pavage d'une route d'accès et de mise en place d'infrastructures d'aqueduc et d'égout présenté dans le cadre du volet 3.1 du programme «

Octoi d'une subvention de 52 682 600 $ à la Société de télédiffusion du Québec pour l'exercice financier 1997-1998

Versement de la subvention de 1 448 200 $ pour le fonctionnement de la Cinémathèque québécoise en 1997-1998

Modification du décret 705-95 du 24 mai 1995, modifié par le décret 1434-96 du 20 novembre 1996 relatif à l'implantation d'un port de refuge sur le territoire de la Ville de Portneuf par la Corporation du parc nautique de Portneuf inc.

Soustraction d'une partie du projet d'interventions diverses de drainage pluvial sur le territorie de la Ville de Saint-Constant à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Augmentation à 10 000 000 000 $ US de la limite du régime d'emprunts par l'émission et la vente des billets à moyen terme de la Province de Québec en Europe et ailleurs et des modifications au décret 525-93 du 7 avril 1993, tel que modifié par les

Délégation du Québec à la XXIe Réunion du Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF), à la Session extraordinaire de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française (CONFEJES) qui auront lieu à

Location d'une partie des forces hydrauliques et du lit de la rivière du Nord en faveur de la compagnie Ayers limitée

Nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux

Dénomination de l'autoroute 40 à partir du pont de la rivière Montmorency jusqu'à la frontière de l'Ontario

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 408)

Ministre déléguée au Revenu

Ministre délégué au Tourisme

Ministre délégué à l'Industrie et au Commerce

Ministre délégué à la Réforme électorale et parlementaire

Comité ministériel de l'emploi et du développement économique

Nomination d'un membre substitut du Conseil du trésor

Responsabilités régionales de certains ministres

Comité ministériel des affaires régionales et territoriales

Application aux titulaires d'un emploi supérieur des dispositions résultant des discussions entre le Conseil du trésor et les associations de cadres de la fonction publique

Nomination de Me Charles G. Grenier comme secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur André Trudeau comme sous-ministre du ministère des Transports

Nomination de monsieur Paul Saint-Jacques comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports

Renouvellement du mandat de monsieur Denis de Belleval comme délégué général du Québec à Bruxelles

Nomination de monsieur Gaëtan Desrosiers comme sous-ministre adjoint au ministère de la Métropole

Nomination de madame Christiane Barbe comme sous-ministre adjointe au ministère du Travail

Monsieur Maurice Charlebois, secrétaire associé au Conseil du trésor

Nomination de monsieur André Marcil comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société d'habitation du Québec

Renouvellement du mandat de Me Jacques O'Bready comme membre et président de la Commission municipale du Québec

Vente d'un immeuble de la Municipalité d'Oka au gouvernement du Canada

Approbation des règles budgétaires et du budget de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre pour l'exercice financier 1997-1998 de même que le versement du solde de la subvention pour ce même exercice

Entente sur un système interprovincial de gestion informatisée des examens (SIGIE)

Emprunt par l'émission et la vente d'obligations du Québec sur le marché japonais

Emprunt à long terme de 34 767 386,50 $ de la Société de développement industriel du Québec auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Souscription de 4 000 000 $ au fonds social du Centre de recherche industrielle du Québec

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada pour l'acquisition d'une licence d'utilisation d'un système d'information sur la photographie aérienne

Nomination de Me Pierre Nadeau comme membre de la Commission des transports du Québec

Autorisation à la Société de l'assurance automobile du Québec d'accorder un supplément à un contrat pour les services d'une agence de publicité afin de réaliser une campagne concernant la promotion du régime d'assurance automobile

Prolongation de l'entente numéro 35-115 pour le service aérien du réseau secondaire de la Basse-Côte-Nord

Prolongation du programme de réduction des tarifs aériens pour les résidents de la Basse-Côte-Nord

Prolongation du programme de réduction des tarifs aériens pour les résidants des Îles-de-la-Madeleine

Nomination de monsieur Jacques Henry comme vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Véhicules hors routes, Loi sur les - Entrée en vigueur

Conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des corporations municipales

Code des professions - Infirmières et infirmiers auxiliaires - Assurance de responsabilité professionnelle de l'Ordre

Fiscalité municipale, Loi sur la... - Forme ou contenu minimal de divers documents (Mod.)

Normes et modalités de transfert et d'intégration au 1er juillet 1998 des gestionnaires des commissions scolaires

Procédure d'élection des membres des conseils d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik

Procédure de nomination des membres du conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik

Fiscalité municipale, Loi sur la... - Régime de péréquation (Mod.)

Fiscalité municipale, Loi sur la... - Répartition des recettes de la taxe payée par les exploitants de certains réseaux (Mod.)

Enseignement privé, Loi sur l'... - Règlement (Mod.)

Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche - Aide financière au moyen de bourses (Mod.)

Circulation des véhicules motorisés dans certains milieux fragiles