Partie 2 - Lois et règlements

Transfert de territoire de la Municipalité de Saint-Malo du territoire de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François à celui de la municipalité régionale de comté de Coaticook

Producteurs de bois, Bas-Saint-Laurent - Contingents (Mod.)

Acheteurs de homard - Contribution

Acheteurs de flétan du Groënland - Contribution

Constitution d'un Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux

Constitution de la délégation québécoise à la Rencontre des ministres provinciaux et territoriaux responsables des Affaires autochtones, à Régina, les 17 et 18 avril 1997

Modification au programme d'assistance financière spécial relatif aux dommages causés aux infrastructures municipales situées dans les municipalités régionales affectées par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention d'équilibre budgétaire pour l'exercice financier 1997-1998

Modifications au programme d'assistance financière spécial relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles lors des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans plusieurs régions du Québec

Rationalisation de la flotte de chalutiers poisson de fond - Remises de dettes à Raoul Grenier, Pêcheries Raoul Grenier inc., Réjean Allard et Pêcheries R. Allard inc. suite à la vente de leur bateau de pêche

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la société en commandite KW Gaspé pour la réalisation du projet de parc éolien de la Gaspésie

Requête de la Corporation Stone-Consolidated relativement à l'approbation des plans et devis d'une digue

Acceptation par le gouvernement du Québec d'un transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du golfe Saint-Laurent, situé dans les limites du Canton de Cox, circonscription foncière de Bonaventure no 1

Acceptation par le gouvernement du Québec d'un transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Parent, situé dans les limites du Canton de Montgay, circonscription foncière d'Abitibi

Acceptation par le gouvernement du Québec d'un transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Saint-Paul (lac Moreau au cadastre), situé dans les limites du Canton de Moreau, circonscription

Acceptation d'un transfert du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec de gestion et maîtrise de ses droits dans un terrain faisant partie du lot 20-A du cadastre officiel du Canton de Lochaber, circonscription foncière de Papineau

Pouvoir du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, d'accorder des prêts à l'Institut de police du Québec

Entente modificative numéro 2 à l'entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures

Aide financière à CED-OR INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 30 000 000 $

Financement temporaire de la Commission des services juridiques

Modification au décret 410-97 du 26 mars 1997

Traitement de monsieur François Drolet, juge de paix

Traitement de monsieur Léopold Goulet, juge de paix

Traitement de monsieur Jean-Georges Laliberté, juge de paix

Traitement de monsieur Michel Pinard, juge de paix

Traitement de monsieur Rosaire Vallières, juge de paix

Avances à la Société Innovatech du Grand Montréal pour l'année 1997-1998

Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à un projet de coopération avec la Bolivie dans le secteur minier

Participation financière de REXFOR en vue d'implanter une usine de panneaux OSB de cèdre à Lorrainville au Témiscamingue

Financement temporaire de l'Institut de police du Québec

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 133 (chemin des Patriotes), entre l'autoroute 20 et la route 116, située dans la Municipalité de la ville de

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Appellations réservées et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur les - Appellations réservées

Société de financement agricole, Loi sur la - Droits et honoraires exigibles

Transport par taxi

Code des professions - Acupuncteurs - Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre

Substituts du procureur général (Mod.)

Ministère de la Santé et des Services sociaux, Loi sur le... - Signature de certains actes, documents ou écrits - Règlement 1 (Mod.)

Ministère de la Santé et des Services sociaux, Loi sur le... - Signature de certains actes, documents ou écrits - Règlement 2

Immatriculation - Entente de réciprocité entre le gouvernement du Québec et certains États américains (Mod.)