Partie 2 - Lois et règlements

Correction au décret de regroupement du Village de Neuville et de la Paroisse de Pointe-aux-Trembles

Contribution des administrateurs d'État à l'objectif de réduction des coûts de main-d'oeuvre d'ici le 31 mars 1997

Désignation du ministre responsable de l'application de la Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Christine Colin comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Paul Saint-Jacques comme sous-ministre adjoint au ministère de la Métropole

Mise en oeuvre du Fonds de gestion des départs assistés

Modification au décret 1540-96 instituant des Fonds des technologies de l'information

Financement temporaire de la Société d'habitation du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires

Contrat de préachat de droits de diffusion et d'exploitation à intervenir entre la Société de télédiffusion du Québec et Télé-Vision 84 Inc. pour la production de 43 épisodes supplémentaires de la Série « Option Éducation »

Vente de terrains d'une superficie de 764 895 pieds carrés par la Société de la Place des Arts de Montréal au Complexe culturel et hôtelier le Vinci inc.

Administration du programme d'allocation unifiée pour enfants et du régime d'assurance parentale

Pouvoir du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, d'accorder des prêts à la Régie des rentes du Québec à titre de mandataire du gouvernement pour l'administration du programme d'allocation unifiée pour enfants et du

Financement temporaire de la Régie des rentes du Québec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination de dix membres du Conseil supérieur de l'éducation

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Requête de la Corporation du Parc des Hautes-Gorges relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère des Finances

Fixation d'un dividende de la Société québécoise d'initiatives pétrolières

Avance du ministre des Finances au Fonds de gestion des départs assistés

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du Conseil du trésor

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information sous la responsabilité de la ministre de la Sécurité du revenu et ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère du Revenu

Contribution financière remboursable à FORBO INDUSTRIES INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 4 480 000 $

Contribution financière remboursable à 3347478 CANADA INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 3 220 000 $

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Emprunt à long terme de 16 800 000 $ de la Régie de l'assurance-maladie du Québec auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination de Me Mathieu Proulx comme membre et président de la Commission d'examen

Nomination d'un membre du Conseil d'évaluation des projets-pilotes

Nomination de sept membres et désignation du vice-président du Conseil médical du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Marc Lacroix comme vice-président de la Régie des rentes du Québec

Nomination de madame Louise Guimond comme vice-présidente de la Société de l'assurance automobile du Québec

Nomination de monsieur Jacques Privé comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec

Cession de l'aéroport d'Alma

Accord de financement Canada-Québec relatif au Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers 1995/1996 - 1999/2000

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Code de procédure civile concernant la médiation familiale, Loi modifiant le - Entrée en vigueur d'une disposition

Exploitation de la faune - Tarification (Mod.)

Véhicules routiers affectés au transport des élèves

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail

Loi n° 2 sur les crédits, 1997-1998

Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin

Code des professions - Notaires - Autres conditions et modalités de délivrance des permis

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Code des professions - Avocats - Code de déontologie (Mod.)

Application de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants au Venezuela

Dispositions réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail (Mod.)

Programme de financement forestier

Assurance-prêts agricoles et forestiers, Loi sur l'... - Règlement (Mod.)

Société de financement agricole, Loi sur la... - Droits et honoraires (Mod.)

Assurance automobile, Loi sur l'... - Contributions d'assurance (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)