Partie 2 - Lois et règlements

Transfert, au ministre des Ressources naturelles, de l'autorité de certains terrains situés dans les cantons de Winslow et de Lambton

Producteurs de bois - Gatineau - Contingentement (Mod.)

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Léa Cousineau comme sous-ministre associée au ministère de la Sécurité du revenu, chargée du Secrétariat à la Condition féminine

Nomination d'un Officier de l'Ordre national du Québec

Abrogation de l'arrêté en conseil 2660-76 du 4 août 1976 concernant le régime de retraite pour le président de la Société d'aménagement de l'Outaouais

Majoration de 54 % au contrat initial de planification et de placement média intervenu entre la Société de télédiffusion du Québec et la firme Publicité Martin inc.

Fixation 1996-1997 du nombre de places pour lesquelles l'Office des services de garde à l'enfance peut accorder une exonération, une aide financière ou des subventions dans les nouvelles garderies et agences

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Nomination d'une personne pour représenter le ministre des Finances à une assemblée de Sidbec

Nomination d'un membre et d'un membre adjoint du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Contribution financière remboursable à EKA CHIMIE CANADA INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 8 500 000 $

Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Mont Ste-Marie (1984) inc.

Rescision de la nomination de madame Danièle Bédard à titre de sous-registraire adjointe du Québec

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de L'Assomption

Adhésion de la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré à l'entente relative à l'établissement de la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Retrait du territoire de la Municipalité de Prévost de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Jérôme

Adhésion de la Municipalité de Prévost à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Adèle

Adhésion de la Municipalité de Mont-Saint-Grégoire à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Retrait du territoire de la Paroisse de Saint-Jean-Baptiste de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Marieville

Extension de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Adhésion de la Paroisse de Sacré-Coeur-de-Marie-Partie-Sud à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Thetford Mines

Financement de la Régie des installations olympiques pour l'exercice financier 1996-1997

Modifications au programme d'assistance financière spécial relatif aux pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans plusieurs régions du Québec

Nomination de monsieur Rodrigue Perreault comme membre et vice-président du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports

Appareils de loterie vidéo

Contrats d'approvisionnement des ministères et des organismes

Développement scientifique et technologique du Québec, Loi favorisant le - Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche - Aide financière au moyen de bourses

Fiscalité municipale, Loi sur la - Régime de péréquation

Fiscalité municipale, Loi sur la - Répartition des recettes de la taxe payée par les exploitants de certains réseaux

Société Innovatech du Grand Montréal, Loi sur la - Critères d'admissibilité des initiatives et participation financière de la Société

Système de loterie vidéo

Liste de médicaments - Modification numéro 2

Fixation du taux d'ajustement des tarifs auxquels l'électricité est fournie par Hydro-Québec

Entente relative à la prise en charge par les municipalités régionales de comté de la région du Saguenay - Lac-Saint-Jean, à titre d'expérience-pilote, de responsabilités en matière de gestion des forêts publiques et de réglementation foncière

Régime général d'assurance-médicaments (Mod.)