Partie 2 - Lois et règlements

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministres provinciaux et territoriaux, responsables de la Sécurité du revenu et des Services sociaux, qui se tiendra à Toronto (Ontario) le 13 janvier 1997

Nomination de Me Richard Parent comme membre et vice-président du Conseil des services essentiels

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Loi instituant le Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi sur les véhicules hors route

Loi modifiant la Loi sur les assurances

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'alinéation des produits de la criminalité

Aide financière aux étudiants

Critères de fixation de loyer

Approbation des balances

Code des professions - Huissiers - Affaires du Bureau et assemblées générales

Code des professions - Huissiers - Modalités d'élection au Bureau de la Chambre

Code des professions - Traducteurs et interprètes agréés - Tenue des dossiers et des cabinets de consultation

Règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale