Partie 2 - Lois et règlements

Détermination du nombre de permis de chasse à la femelle du cerf de Virginie et au mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm

Réouverture au jalonnement d'une étendue de terrains situés dans le Canton de Conan, M.R.C. de Caniapiscau

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière de terrains situés à Baie Déception, territoire non organisé en M.R.C., circonscription électorale d'Ungava

Fédérations et syndicats spécialisés - Contributions

Engagement à contrat de monsieur Gérard P. Latulippe comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Nomination de monsieur Denis de Belleval comme délégué général du Québec à Bruxelles

Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Entente Canada-Québec relative à la mise en oeuvre du Plan national de transition pour les pommes et Entente modificative no 1 du Plan national tripartite de stabilisation du prix des pommes

Nomination de monsieur Pierre Couture à titre de recteur de l'Université du Québec à Rimouski

Modification du décret 1210-95 relatif à la réalisation du projet d'agrandissement du dépôt de matériaux secs sur le territoire de la Paroisse de Sainte-Julienne par 2845-5103 Québec inc.

Acquisition d'un immeuble par Loto-Québec

Emprunt par la Société québécoise d'assainissement des eaux de cent onze millions trois cent vingt mille Deutsche Mark (111 320 000 DM) et garantie du gouvernement

Échange de taux d'intérêt et de devises, en monnaie canadienne, par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Emprunt par l'émission et la vente d'obligations série OC du Québec d'une valeur nominale globale de quatre cents millions de dollars (400 000 000 $)

Contribution financière remboursable à ATELIER D'USINAGE MARMEN INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 776 250 $

Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada sur l'échange de certains renseignements nominatifs

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 379)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 381)

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Entente sur la mise en commun de tout le lait

Établissement d'un programme d'assistance financière temporaire de dépannage humanitaire relatif aux pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans plusieurs régions du Québec

Mandat spécial pour l'émission d'un montant jusqu'à concurrence de 200 000 000 $ pour les fins du programme " Fonds de suppléance "

Soustraction des projets requis pour réparer ou prévenir des dommages causés par la crue qui a débuté le ou vers le 19 juillet 1996 sur le territoire des régions administratives de la Côte-Nord, de la Mauricie - Bois-Francs, de Québec et du...

Établissement d'un programme d'assistance financière spécial relatif aux pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans plusieurs régions du Québec

Constitution d'un comité ministériel de coordination pour la reconstruction et la relance économique et de comité régionaux

Régie du logement et le Code civil du Québec, Loi modifiant la Loi sur la... - Entrée en vigueur

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives (1996, chapitre 33)

Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines (1996, chapitre 35)

Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques (1996, chapitre 34)

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1996, chapitre 36)

Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux (1996, chapitre 37)

Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (1996, chapitre 38)

Loi concernant la Ville de Lévis (1996, chapitre 87)

Confection pour hommes

Conseil des assurances de dommages sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages

Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses de catégorie " D "

Régie du logement, Loi sur la... - Code civil du Québec - Formulaires de bail obligatoires