Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur Michel Lalande comme juge par intérim à la Cour municipale de Saint-Hyacinthe

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du golfe Saint-Laurent et situé à Millerand, I.M., circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine

Aliénation d'un immeuble par le ministre des Affaires municipales en faveur du Canton de Stratford

Nomination d'un Officier de l'Ordre national du Québec

Exercice des fonctions de certains ministres

Engagement de monsieur Jacques-Yves Therrien comme sous-ministre du ministère de la Métropole

Nomination de monsieur Robert Cournoyer comme sous-ministre adjoint au ministère de la Métropole

Engagement de monsieur Gaëtan Desrosiers comme sous-ministre adjoint au ministère de la Métropole

Engagement de monsieur Paul Saint-Jacques comme sous-ministre adjoint au ministère de la Métropole

Monsieur Alain Rhéaume, sous-ministre du ministère des Finances

Transfert des crédits de l'Office des ressources humaines

Transfert de personnel de l'Office des ressources humaines au ministère de la Justice

Monsieur Pierre Boileau, membre du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec

Modifications aux plans et aux descriptions techniques de la zone agricole révisée

Versement d'une subvention de 23 748 459 $ à la Société de développement des entreprises culturelles pour l'exercice financier 1996-1997

Octroi d'une subvention de 53 529 100 $ à la Société de radio-télévision du Québec pour l'exercice financier 1996-1997

Nomination de monsieur Alain Vallières comme membre et président par intérim de la Commission de toponymie

Modification du décret 1027-94 relatif au programme d'application aérienne de phytocides par Hydro-Québec dans des corridors d'énergie électrique (1994-1997)

Soustraction du projet de stabilisation d'une section de berge du golfe Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Gallix de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Soustraction du projet de stabilisation de quatre secteurs de berge de la rivière L'Assomption sur le territoire de la Ville de Repentigny de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Garantie financière en faveur de 3177742 CANADA INC. par la Société de développement industriel du Québec pour un montant maximal de 2 800 000 $

Prêt participatif d'un montant maximal de 3 000 000 $ en faveur de EMBALLAGES DUOPAC INC. par la Société de développement industriel du Québec

Contribution financière remboursable à Industries Rolls-Royce Canada Inc. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 1 250 000 $

Octroi au Centre de recherche informatique de Montréal inc. d'une subvention pour l'exercice financier 1996-1997

Désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Entente relative à l'amélioration de la perception des pensions alimentaires

Nomination de monsieur André Tétrault comme membre, président et directeur général de la Régie des installations olympiques

Approbation de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement autonome de la Catalogne

Entente de coopération en matière linguistique entre le gouvernement du Québec et le gouvernement autonome de la Catalogne

Versement d'une subvention de 1 111 306 $ à la municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy pour la réalisation du projet d'aménagement d'un circuit cyclable de 256,6 km autour du lac Saint-Jean

Financement temporaire de la Société des établissements de plein air du Québec

Programme relatif à la rémunération des dentistes oeuvrant dans une Direction régionale de la santé publique

Prestation des services policiers dans les treize communautés autochtones membres du Conseil de la Police Amérindienne et concernant l'encadrement, le soutien et la formation de ces services policiers par le Conseil de la Police Amérindienne

Nomination de monsieur Guy Ravenelle comme membre à titre temporaire de la Commission des transports du Québec

Modification au décret 572-95 relatif au maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Aide juridique, Loi modifiant la Loi sur l'... - Entrée en vigueur d'une disposition

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et modifiant d'autres dispositions législatives (1996, chapitre 21)

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière concernant les produits d'épargne du Québec (1996, chapitre 22)

Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique (1996, chapitre 22)

Loi modifiant la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec (1996, chapitre 24)

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (1996, chapitre 25)

Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (1996, chapitre 26)

Administration financière, Loi sur l'... - Produits d'épargne

Aide juridique

Commission de la construction du Québec - Frais exigibles

Sécurité du revenu, Loi sur la... - Règlement

Assurance-maladie, Loi sur l'... - Règlement

Tarif des droits - Actes de l'état civil, changement de nom ou de la mention du sexe

Conditions de travail des cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs au permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois

Producteurs de pommes de terre - Régime (Mod.) - Producteurs de céréales, de maïs-grain et de soya - Régime (Mod.)

Casinos d'État - Règles sur les normes relatives à l'admission du public, au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes (Mod.)