Partie 2 - Lois et règlements

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière des terrains faisant l'objet du projet de réserve écologique Léon-Provancher, M.R.C. de Bécancour

Frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Ministre d'État de l'Économie et des Finances et ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et ministre des Relations internationales

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de certains secrétaires associés et secrétaires adjoints au Conseil du trésor

Nomination de monsieur André Dorr comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie

Monsieur Simon Caron, administrateur d'État II au ministère du Conseil exécutif

Réalisation de projets reliés aux réseaux d'égout ou d'aqueduc ou aux installations de traitement de l'eau potable pour la Municipalité de la Côte-Nord-du-golfe-Saint-Laurent et pour certaines municipalités comprises sur les territoires des...

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la compagnie Norkraft Quévillon Inc. pour la réalisation d'un projet d'ajout d'une turbogénératrice à l'usine de pâte Kraft à Lebel-sur-Quévillon (Abitibi)

Contribution financière remboursable à Sabex inc. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 1 400 000 $

Approbation donnée à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'acquérir des immeubles appartenant à Hydro-Québec

Constitution d'une commission d'enquête sur les circonstances entourant la disparition et le décès de M. Louis-Georges Dupont

Emprunt à long terme de 65 000 000 $ de la Régie des installations olympiques auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles pour des catégories d'ententes conclues par des organismes publics

Composition de la délégation québécoise à la 47e session ministérielle de la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage qui doit avoir lieu à Liège, Belgique, les 17, 18 et 19 avril 1996

Autorisation au ministre d'État des Ressources naturelles et ministre responsable du Développement des régions de conclure, au nom du gouvernement, l'entente-cadre de développement de la région Mauricie - Bois-Francs

Administration, application et paiement du coût du programme des prothèses dentaires acryliques fournies par un denturologiste à un prestataire de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Administration, application et paiement de l'excédent du coût d'achat ou de remplacement d'une prothèse mammaire externe acquise par une prestataire de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Administration, application et paiement de l'excédent du coût d'achat, de remplacement, d'entretien ou de réparation d'une prothèse oculaire acquise par un prestataire de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Administration, application et paiement de l'excédent du coût d'achat ou de remplacement des appareils fournis à des personnes stomisées permanentes prestataires de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Administration, application et paiement du coût du programme relatif à la rémunération des pharmaciens dans le cadre d'un mécanisme de surveillance et de suivi de la consommation des médicaments chez certains prestataires de la sécurité du revenu

Promotion d'officiers à la Sûreté du Québec

Prolongation de l'entente concernant les services de police sur le territoire de Kahnawake, signée le 11 septembre 1995

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 337, située dans les municipalités des villes de Mascouche et de Terrebonne, selon le projet ci-après décrit...

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 105, située dans la Municipalité de La Pêche, selon le projet ci-après décrit (P.E. 374)

Code des professions - Hygiénistes dentaires - Stages de perfectionnement des membres de l'Ordre

Code des professions - Opticiens d'ordonnances - Division du territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre

Code des professions - Psychologues - Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre

Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière civile (Mod.)

Assurance-récolte - Système collectif - Divers règlements (Mod.)

Producteurs de céréales, de maïs-grain et de soya - Régime (Mod.) - Producteurs de pommes de terre - Régime (Mod.)

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les... - Application de la loi - Chypre et République du Zimbabwe

Tarifs d'électricité et conditions de leur application