Partie 2 - Lois et règlements

Modification de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière des terrains faisant l'objet du projet de parc des Monts-Valin, M.R.C. Le Fjord-du-Saguenay

Abrogation du décret 114-96 du 24 janvier 1996 concernant la révision du traitement des titulaires d'un emploi supérieur

Ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique

Exercice des fonctions du ministre de la Justice

Nomination de certains adjoints parlementaires

Emprunt par la Société immobilière du Québec de cent millions de dollars (100 000 000 $) en monnaie canadienne

Financement temporaire de la Société immobilière du Québec

Création d'un compte à fin déterminée intitulé " Compte pour le financement du Bureau du commissaire général du travail "

Entente entre la Ville de Montréal et le ministre des Transports du Canada relativement au versement d'une subvention maximale de 21 millions $ à la ville afin de financer la construction de deux viaducs sur le boulevard Henri-Bourassa à Montréal

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de Drummondville

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de La Tuque

Extension de la compétence territoriale de la Cour municipale de la Ville de Saint-Raymond

Contrat de préachat de droits de diffusion et d'exploitation à intervenir entre la Société de radio-télévision du Québec et Avanti Ciné-Vidéo inc. pour la production de 111 épisodes supplémentaires de la série " As-tu vu ça? "

Contrat de préachat de droits de diffusion et d'exploitation à intervenir entre la Société de radio-télévision du Québec et Les Distributions Coscient inc. pour la production de 28 épisodes supplémentaires de la série " Consommaction " 1995-1996

Nomination de madame Nadia Brédimas-Assimopoulos comme membre et présidente du Conseil de la langue française

Avances du ministre des Finances au Fonds de financement

Emprunt à long terme de 24 687 000 $ de la Société de développement industriel du Québec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination de monsieur le juge Jean Alarie comme secrétaire du Conseil de la magistrature

Désignation d'un vérificateur des livres et comptes du curateur public relatifs aux biens administrés par celui-ci

Rachat par anticipation de 1 300 000 actions de catégorie " D " dans Produits forestiers Gatineau inc.

Nomination et rémunération des vérificateurs de la Société de développement de la Baie James

Expédition de bois feuillus vers l'Ontario par la compagnie " Tembec inc. "

Autorisation à SOQUIP de disposer en faveur de Shell Canada Limited d'une partie de son domaine minier situé en Gaspésie

Entente Canada-Québec sur le Programme international de communications sur la foresterie

Nomination d'un observateur auprès du Fonds de la recherche en santé du Québec

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale et à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du marché du travail, Toronto, le 29 février 1996

Modification à l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport de Deux-Montagnes

Ordonnances 3242, 3243, 3244, 3245, 3246, 3247, 3248 et 3250 de la Municipalité de la Baie James

Personnel d'entretien d'édifices publics - Québec (Mod.)

Aide financière aux étudiants

Code des professions - Denturologistes - Code de déontologie

Conditions de fourniture de l'électricité

Code des professions - Infirmières et infirmiers auxiliaires - Affaires du Bureau, comité administratif et assemblées générales de l'Ordre et élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Société immobilière du Québec, Loi sur la... - Tarification des services rendus (Mod.)